Qu’est-ce que c’est ? : L’autorisation est l’accord que l’un des parents d’un mineur donne devant le juge pour permettre à l’autre parent d’accomplir un acte qui doit être fait dans l’intérêt de leur enfant. Par exemple, l’enfant doit rejoindre l’un des parents à l’étranger.

A quoi sert-elle ? : C’est un document exigé par les différentes administrations et les Ambassades étrangères et qui leur permet de s’assurer que l’autre parent est d’accord pour l’acte que l’un veut poser par rapport à la personne ou aux biens de leur enfant.

– Quels documents faut-il fournir ? :

Une demande timbrée adressée au Président du TGI du domicile des parents ou du parent qui a la garde

   -un extrait d’acte de naissance du mineur

   -l’adresse exacte du parent qui est à l’étranger (dans le cas du départ du mineur à l’étranger)

Quelle est la procédure à suivre ? : Le père ou la mère qui veut donner l’autorisation s’adresse au Président du TGI du lieu de résidence d’un mineur 

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