LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL

Il est institué au siège de chaque département du Burkina Faso un Tribunal départemental ; son ressort est le département.

COMPOSITION
Le tribunal départemental comprend :
– le préfet du département ou tout autre agent désigné à cet effet ;
-deux assesseurs titulaires, deux assesseurs suppléants ;
-un secrétaire, un secrétaire suppléant.

ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES
Le tribunal départemental est compétent pour connaître :
– De toutes les situations non contentieuses relevant de l’état des personnes : jugements supplétifs d’actes de naissance, de mariage et de décès ; certificat d’hérédité et d’individualité ; tous autres documents afférents à l’état des personnes dont la délivrance n’engage pas une procédure contentieuse ;
– Des litiges en matière civile et commerciale dont le taux évalué en argent ne dépasse pas cent mille (100.000) F CFA ;
– Les différends relatifs à la divagation d’animaux, dévastation de champ, de récoltes sur pied ou engrangées, bris de clôture.