LA PROFESSION DU NOTAIRE

I Qu’est-ce qu’un notaire ?
Le notaire est un collaborateur de la justice établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties veulent faire donner un caractère authentique c’est-à-dire reconnu par les autorités comme valable.
L’authenticité garantie par un notaire est incontestable puisqu’il n’est plus possible d’apporter la preuve contraire.

II Que fait un notaire ?
Le notaire a pour charge principale de recevoir les actes et les contrats auxquels les auteurs doivent ou veulent donner un caractère authentique. Les actes très importants tels que les contrats de mariage, les donations ou les hypothèques doivent obligatoirement être passés sous la forme authentique, donc devant notaire. Les actes passés devant notaire ont date certaine qui ne peut être contestée.
Il conserve les actes déposés chez lui sous sa responsabilité. Pour des raisons de sécurité et de garantie, certains actes d’importance sont déposés chez le notaire. L’original de l’acte déposé appelé encore la minute reste chez le notaire. Mais le notaire peut délivrer des copies qu’on appelle des grosses ou des expéditions.
Exemple : le testament.
• Il peut être écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur appelé testateur. Ensuite, il est déposé chez le notaire. C’est le testament dit olographe qui est le plus couramment utilisé.
• Il peut aussi être établi par le notaire en présence de deux témoins sous la dictée de son auteur. C’est le testament dit authentique.
Il conseille les parties de façon à leur expliquer la portée de tels ou tels actes pour les éclairer sur ce à quoi ils s’engagent. Ce rôle de conseiller est devenu essentiel.

III Comment les notaires sont-ils payés ?
Au Burkina Faso, la rémunération des actes des notaires se fait suivant des tarifs arrêtés par avance par un texte.

IV Textes de loi
– Ordonnance n° 92-52/PRES du 21/10/92 portant statut des notaires ;
-Décret n° 93/PRES/MIJ du 19/05/1993 portant application de l’ordonnance n°92- 52.PRES ;
-Décret n°93/363 portant institution des charges de notaires ;
-arrêté n°94/05/MJ/MFP portant tarification des émoluments, droits et honoraires des notaires.

V Où trouver des renseignements
• La chambre nationale des notaires ;
• Les services du ministère de la justice ;
• Les juges ;
• Les avocats.