Il est institué au siège de chaque tribunal de grande instance un tribunal d’instance. Son ressort territorial est celui du tribunal de grande instance.

COMPOSITION
Le tribunal d’instance comprend :
– un président ;
– des juges ;
– un greffier en chef, chef de greffe ;
– de greffiers ;
– un représentant du ministère public.

ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES
En matière civile et commerciale, les tribunaux d’instance connaissent de tous les litiges dont le taux évalué en argent est supérieur à 100.000 F.CFA sans pouvoir excéder 1.000.000 F.CFA.

En matière pénale, ils connaissent de toutes les contraventions (infractions punies de peines d’amendes).

Les tribunaux d’instance connaissent en appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux en toute matière.