Le tribunal de grande instance est la juridiction du 1er degré pour les affaires relevant de sa compétence.

COMPOSITION
Le tribunal de grande instance se compose :
-d’un président ;
-d’un vice-président ;
-de présidents de chambre ;
-de juges ;
-d’un greffier en chef, chef de greffe ;
-de greffiers en chef et de greffiers ;
-d’un procureur du Faso et des substituts.

ORGANISATION
Le tribunal de grande instance comprend trois chambres :
-une chambre civile ;
-une chambre commerciale ;
-une chambre correctionnelle.
Chaque chambre comprend un président, des juges et un greffe.

NB : avec la création depuis 2009 de deux tribunaux de commerce autonomes à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso, les tribunaux de grande instance concernés ne comprennent plus que deux chambres (civile et correctionnelle).

ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES

LA CHAMBRE CIVILE
La chambre civile a compétence exclusive dans les matières suivantes :
-l’état des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation ;
-la rectification des actes de l’état civil ;
L’adoption ;
-l’absence et la disparition ;
-les régimes matrimoniaux ;
-les successions ;
-les contestations sur la nationalité ;
-les réclamations civiles dont le montant du principal est supérieur à 1.000.000 F CFA ;
-les actions en matière immobilière ;
-les procédures en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle (brevet d’invention, marque de fabrique) ;
-les actions intentées par ou contre les officiers ministériels en règlement de leurs frais ;
-et de manière générale, toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est attribuée expressément par la loi à une autre juridiction.

LA CHAMBRE COMMERCIALE

La chambre commerciale a compétence exclusive dans les matières suivantes :
-les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, entre commerçants et banquiers ;
-les contestations relatives aux actes et effets de commerce entre toutes personnes ;
-les procédures collectives de règlement du passif ;
-les contestations entre associés pour raison d’une société de commerce.

LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Voir les articles 381 et suivant du CPP.