LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE

I Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
L’huissier de justice est un collaborateur de la justice chargé de porter des actes de justice à la connaissance de personnes intéressées par des dossiers en justice.

II Que fait un huissier de justice ?
Le rôle essentiel de l’huissier de justice est de signifier des actes de justice c’est-à-dire de porter à la connaissance des personnes auxquelles ils sont destinés :
• Citation à comparaître : ce sont des convocations adressées à des personnes qui doivent se présenter devant le tribunal pénal.
• Assignation à comparaître : Ce sont des convocations qui sont laissées à des personnes pour aller discuter d’un dossier ou d’une affaire devant le tribunal civil.
L’huissier peut être désigné pour faire :
• Des constats ;
• Des saisies conservatoires : ce sont des saisies surprises qui sont ordonnées par le juge sans même que le débiteur ne soit appelé ou informé, pour éviter que le débiteur ne dilapide ou ne dissimule l’objet à saisir ;
• Des saisies exécution : ce sont des saisies faites sur la base d’un jugement qui ne peut plus être remis en cause, sur la base d’actes rédigés par un notaire.
• Des expulsions.

Il exécute toutes les décisions prises par les juges et tous les autres actes exécutoires.
Il procède au recouvrement (récupérer de l’argent) amiable de toutes sortes de créances ou à l’issue d’une décision de justice.
En cas de refus ou d’impossibilité de paiement d’un chèque, le bénéficiaire dudit chèque peut demander à l’huissier de constater ce non-paiement par la rédaction d’un acte qui prouve ce refus. Cet acte est appelé protêt.
Il est chargé des ventes publiques. A cet effet, il fait les estimations des meubles et autres biens à vendre.

III Quelques interdictions
Il est interdit à l’huissier :
• D’être intéressé dans une affaire pour laquelle il est désigné pour faire ou poser des actes ;
• D’employer même à titre temporaire les sommes ou valeurs dont il est détenteur, à un usage auquel elles ne sont pas destinées ;
• D’être dirigeant de société ou d’entreprise de commerce.

IV Comment sont payés les huissiers ?
Au Burkina Faso, la rémunération des actes des huissiers se fait suivant arrêtés par avance par un texte.

V Textes de loi

• Ordonnance 92-53 du 21 octobre 1992 portant statut des huissiers de justice (ratifiée par la loi 6-92 ADP du 14 décembre 1992 ;
• Décret 2002-602/PRES/PM/MJ du 20 décembre 2002 portant tarification des actes de l’huissier et du commissaire priseur.

VI Où trouver des renseignements ?
• La chambre nationale des huissiers ;
• Les services du Ministère de la Justice
• Les juges
• Les avocats.