Les décisions rendues par les Tribunaux de Grande Instance sont des jugements ou des ordonnances.
Les décisions rendues par les Cours d’appel et les hautes Cours sont des arrêts.
Les parties intéressées peuvent demander des extraits, des expéditions et des grosses.

*l’expédition est une copie certifiée conforme de la décision : elle est délivrée par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision à toute personne intéressée.
Coût : 500 F CFA par feuille et un timbre fiscal de 200 F CFA sur chaque feuille contre quittance.

*la grosse est une expédition revêtue de la formule exécutoire : elle est délivrée par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision à la partie qui a gagné le procès.
Coût : 500 F CFA par feuille et un timbre fiscal de 200 F CFA sur chaque feuille contre quittance.

*l’extrait de la décision est une copie partielle : il est délivré par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision à toute personne intéressée.
Coût : 500 F CFA contre quittance.