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Qu’est-ce qu’un avocat ?

C’est un collaborateur de la justice dont le rôle principal est d’aider les personnes qui ont des dossiers devant les juridictions en les conseillant ou en les défendant.

La profession d’avocat est libérale et indépendante :

• Elle est libérale parce que l’avocat n’est pas un employé de l’Etat, ni de personne. Il est établi à son propre compte.
• Elle est indépendante parce que dans l’exercice de sa profession, l’avocat ne reçoit d’ordre de personne. Il est simplement soumis à la loi.

                           Organisation de la profession

Les avocats sont organisés au sein d’un corps appelé le barreau. Le barreau est administré par le conseil de l’Ordre qui a à sa tête le bâtonnier.

Le conseil de l’Ordre est élu par les avocats pour une durée de trois (03) ans renouvelables une fois.

Le conseil de l’Ordre a pour mission de veiller à la discipline des avocats, à la gestion des biens appartenant au barreau et à la défense des intérêts du corps.

                          Conditions d’accès au corps

Pour être avocat, il faut :

• Etre titulaire d’un diplôme de master en doit ou du master 2 en droit,
• Réussir à l’examen professionnel d’entrée au Centre National de Formation Professionnel des Avocats ;
• Subir une formation de douze (12) mois.

                   Les domaines d’intervention des avocats

Ils interviennent devant les juridictions de l’ordre judiciaire, de l’ordre administratif et les juridictions militaires.

NB : l’avocat qui a accepté de plaider pour un dossier doit conduire ce dossier jusqu’au bout, sauf si son client l’en décharge. En revanche, l’avocat pour certaines raisons décide d’arrêter sa mission, il doit prévenir son client pour qu’il puisse se trouver un autre avocat.

Aussi, l’avocat dans une même affaire, ne doit pas défendre son client et l’adversaire du client ou abandonner son client pour défendre au profit de son adversaire.

                       La fixation des honoraires de l’avocat

Le travail accompli par l’avocat pour défendre un client est facturé par l’avocat et payé par le client. Le prix de ce travail est fixé à l’amiable entre l’avocat et son client. C’est dire que lorsqu’un client veut confier un dossier à un avocat, il doit discuter avec lui pour arrêter le montant de la somme qu’il faudra lui payer pour le travail à accomplir. Ce montant est fonction seulement du travail qu’il devra fournir et non du résultat. Ainsi, même si le client perd son procès, il doit payer le coût des prestations (honoraires) de l’avocat.

      Procédure aux fins de contestation des honoraires de l’avocat

Tout client d’un avocat a la possibilité de contester les honoraires fixés par son avocat.

Le délai de la contestation est de deux (02) ans au maximum, et commence à partir du moment où le dossier est terminé.

Le client qui veut contester les honoraires adresse au bâtonnier une simple lettre avec accusé de réception en y expliquant les raisons de sa contestation.

Le bâtonnier, s’il juge bon, peut entendre le plaignant et l’avocat en cause. Dans tous les cas, il doit rendre sa décision dans les trois (03) mois à partir de la date où il a reçu la plainte.

Si le client ou l’avocat n’est pas d’accord avec la décision prise par le bâtonnier, il peut porter l’affaire devant le Président de la Cour d’appel dans un délai d’un (01) mois à partir de la date où la décision du bâtonnier a été portée à sa connaissance.

Si le bâtonnier n’a pas répondu à la plainte dans le délai de trois (03) mois, le plaignant peut directement saisir le Président de la Cour d’appel pour soumettre le problème.

                  Les diligences de l’avocat à la fin du dossier

Lorsque l’affaire pour laquelle un avocat a été choisi est terminée, celui-ci doit :

• Remettre les du dossier y compris le jugement à son client sans  délai ;
• Faire le point des frais et honoraires qu’il reste à payer ou à reverser.

Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

L’huissier de justice est un collaborateur de la Justice chargé de porter les actes de justice à la connaissance de personnes intéressées par des dossiers en justice.

            Les attributions de l’huissier de justice

Le rôle essentiel de l’huissier est de :

•  signifier des actes de justice (porter à la connaissance des personnes auxquelles ils sont destinés). il s’agit des citations à comparaître et des assignations à comparaître.
• Faire des constats ;
• Faire des saisies surprises qui sont ordonnées par le juge sans même que le débiteur ne soit appelé ou informé, pour éviter que ce dernier ne dilapide ou ne dissimule l’objet à saisir ;
• Faire des saisies sur la base d’un jugement qui ne peut plus être remis en cause ou sur la base d’actes rédigés par un notaire ;
• Procéder à des expulsions ;
• Exécuter toutes décisions prises par les juges et tous autres actes exécutoires ;
• Procéder au recouvrement amiable de toutes sortes de créances ou à l’issue d’une décision de justice.

Aussi, en cas de refus ou d’impossibilité de paiement d’un chèque, le bénéficiaire dudit chèque peut demander à l’huissier de constater ce non-paiement par la rédaction d’un acte qui prouve ce refus (protêt).

En outre, l’huissier de justice est chargé des ventes publiques. A cet effet, il fait les estimations des meubles et autres biens à vendre.

Accessoirement, l’huissier de justice annonce l’ouverture des audiences des Cours et Tribunaux.

           Les incompatibilités

Dans l’exercice de ses missions, il lui est interdit :

• D’être intéressé dans une affaire pour laquelle il est désigné pour faire ou poser des actes ;
• D’employer même à titre temporaire les sommes ou valeurs dont il est détenteur, à un usage auquel elles ne sont pas destinées ;
• D’être dirigeant de société ou d’entreprise de commerce.

La profession d’huissier de justice est une profession libérale règlementée par l’Etat et dont la rémunération des actes se fait par un texte.