Qu’est-ce c’est?:

C’est un acte délivré par l’autorité judiciaire autorisant l’édition et la publication d’un journal

Pièce à fournir :

• Une demande adressée au Procureur du Faso, timbrée à 200F.

Faire ressortir sur la demande : l’objet de publication, la langue de publication, le tire de la publication et sa périodicité, le lieu de la publication et les aires géographiques de la diffusion, les noms, prénoms et domicile du Directeur de publication et le cas échéant du co-directeur, le format, l’adresse de l’imprimerie et le tirage moyen.

La naturalisation est accordée par décret. L’étranger ou l’apatride qui veut être naturalisé burkinabè présente une demande timbrée au Procureur du Faso, lequel ordonne une enquête menée par des officiers de  police judiciaire. La requête et les résultats de l’enquête sont transmis au ministre chargé de la Justice qui en dresse rapport. Le dossier est présenté au Conseil des ministres qui prend le décret de naturalisation.

Pièces à fournir :

• demande timbrée adressée au Procureur du Faso ;
• Un casier judiciaire
• Un certificat de visite et de contre visite
• Un certificat de résidence
• Un extrait d’acte de naissance
• Tout autre document (diplôme, attestation etc…)

–Qu’est-ce que c’est ? :

Le certificat de nationalité est un document administratif délivré par le Président d’un Tribunal de Grande Instance qui atteste qu’une personne est burkinabè.

–Quel est le délai de sa validité ? :

Une fois délivré, le certificat de nationalité burkinabè n’est soumis à aucun délai de validité.

–A quoi sert-il ? :                               

Il prouve que l’on est burkinabè il est nécessaire pour la constitution des dossiers de concours d’entrée à la fonction publique par exemple.

Quelles sont les conditions de sa délivrance ? :

Le certificat de nationalité est délivré à la suite d’une demande timbrée à deux cent (200) francs CFA (timbre fiscal) adressée au Président d’un Tribunal de Grande Instance.
• Produire un autre timbre fiscal de deux cents (200) francs CFA,
• Une somme de cinq cents (500) francs CFA pour l’original et une somme de cent (100) f cfa par copie.

– Quels documents faut-il fournir ? :

A l’appui de la demande, produire les pièces selon les cas ci-après :
1er cas:

-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-l’acte de naissance du père ou de la mère de la personne qui demande la nationalité.

2ème cas : personnes nées d’un père ou d’une mère burkinabè :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-le certificat de nationalité burkinabè du père ou de la mère de la personne qui demande la nationalité

3ème cas : personne ayant épousé une ou un burkinabè :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-l’acte de mariage,
-le certificat de nationalité du conjoint.

4ème cas : personnes naturalisées burkinabè :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-le décret authentifié de naturalisation de la personne qui demande la nationalité.

                          
5ème cas : personnes nées au Burkina Faso de parents étrangers et  ayant leur résidence depuis au moins les cinq années précédant leur majorité :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-le certificat d’identité et de résidence de la personne qui demande la nationalité( délivré par la mairie).

6ème cas : Personnes ayant acquis la nationalité burkinabè par déclaration (mineur né au Burkina Faso) :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
– la déclaration d’acquisition de la nationalité burkinabè enregistrée au Ministère de la Justice.

7ème cas : personnes nées au Burkina Faso et ne pouvant justifier d’aucune nationalité d’origine :
 -l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité.

NB : s’assurer de la conformité de l’orthographe des noms et prénoms sur les actes fournis (acte de naissance du demandeur et celui du père ou de la mère etc.).

                                    La CESSION VOLONTAIRE DE SALAIRE

C’est une convention entre le travailleur et sa banque par laquelle le travailleur s’engage à lui céder une partie de son salaire mensuel et ce, jusqu’à concurrence du prêt contracté.

Il est matérialisé par un procès-verbal soumis à homologation du tribunal de grande instance.

La demande  adressée au président du Tribunal de Grande Instance comprend :

• Trois (03) exemplaires du procès-verbal délivré par la banque ;
• Le bulletin de salaire du travailleur ;
• Une attestation de non engagement envers la banque.

Coût de délivrance : cinq cent (500) F CFA.

Pour toute information complémentaire, s’adresser aux bureaux d’accueil et de renseignement des tribunaux de grande instance

Source : Direction de l’Accès à la Justice et de l’Aide aux Victimes (DAJAV) / Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique

• PRISE EN CHARGE

–Qu’est-ce que c’est ? : C’est un document qui est délivré à la femme salariée de la fonction publique  et qui atteste qu’elle a en charge des mineurs dans la limite de six (6) enfants qui ne sont pas âgés de plus de 15 ans sauf s’ils poursuivent des études (l’âge dans ce cas est porté à 20 ans) ou s’ils sont en apprentissage ( l’âge est porté à 17 ans)

–A quoi sert-elle ? : La prise en charge permet à la femme salariée de bénéficier d’une allocation familiale d’un montant de deux mille (2000) francs CFA par mois à compter de la naissance de l’enfant en charge.

– Quels documents faut-il fournir ? :

  -une demande  timbrée adressée au président du TGI du domicile de la femme

  -la carte nationale d’identité de la demanderesse ;

  -les extraits d’acte de naissance des enfants mineurs dont la prise en charge est demandée

  -certificat de vie ou de scolarité

  – certificat de non-paiement de la CNSS

   -une déclaration du père renonçant aux allocations familiales

–Qu’est-ce que c’est ? :

Il s’agit de La rectification des erreurs et omissions purement matérielles sur les actes de l’état civil par le procureur du Faso.

–A quoi sert-elle ? :

Elle sert à corriger les erreurs matérielles glissées dans l’orthographe du nom ou des prénoms sur l’acte de naissance d’une personne. Elle permettra à la personne de détenir et de se prévaloir d’un acte comportant sa véritable identité. Exemple OUEDRAOGO Harouna au lieu de  OUEDRAOGO Arouna

–Quels documents faut-il fournir ? :

   -une demande adressée au procureur du Faso près le TGI du lieu de naissance

  -une copie de l’acte à rectifier

-un document justifiant la rectification demandée.

Qu’est-ce que c’est ? :

Il s’agit d’une décision du président du tribunal de grande instance qui autorise la célébration du mariage avant le délai légal de publication du projet de mariage (des bans) qui est de trente (30) jours.

–A quoi sert-elle ? :

Elle permet la célébration du mariage avant le délai légal de publication du projet de mariage (des bans) qui est de trente (30) jours.

–Quels documents faut-il fournir ? :

  -une demande timbrée signée par les futurs époux adressée au président du tribunal de grande instance du lieu de célébration du mariage ;

– Pièce justifiant le motif si possible

Avis de publication si possible (délivré par la mairie)

 -les extraits d’acte de naissance des futurs époux

Dans quels cas la dispense ou l’abréviation peut être demandée?

– Cas de motif grave (mort imminente, mission périlleuse, etc)

–Quelle est la procédure à suivre ? :

 Les futurs époux adressent une demande au président du tribunal de grande instance du lieu de célébration du mariage.

La comparution des futurs époux

 Les actes de l’état civil dont les énonciations sont fausses ou sans objet, ou qui ont été irrégulièrement dressés, ou qui contiennent des erreurs ou omissions autres que matérielles, mais dont la réparation n’est pas de nature à modifier l’état des personnes peuvent être selon les cas, annulés ou rectifiés par ordonnance du président du tribunal de grande instance.

Les jugements déclaratifs ou supplétifs ne peuvent être annulés ou rectifiés que par un autre jugement (article 125 du Code des Personnes et de la Famille).

• La personne intéressée doit donc adresser une demande timbrée  au président du tribunal de grande instance du ressort du lieu d’établissement de l’acte dont la rectification est demandée.
•  La demande doit non seulement être motivée, mais aussi elle doit être accompagnée des pièces justificatives (exemple : les actes de naissance pouvant servir de preuve).

Le président ou le TGI peut faire droit à la requête selon les cas :

• par une ordonnance si l’acte dont la rectification est sollicitée est un acte de naissance par exemple ;
• par un jugement si l’acte concerné est un jugement (jugement supplétif d’acte de naissance).

Exemple : SAVADOGO Ibrahim au lieu de SAWADOGO Ibrahim       

La décision (expédition certifiée conforme) obtenue, le requérant doit se présenter devant l’officier de l’état civil concerné pour la rectification sur les registres de l’état civil.

• CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Le régime matrimonial est le statut qui régit le sort des biens des époux pendant le mariage jusqu’à sa dissolution. Il existe (3) régimes matrimoniaux (la communauté de biens, la séparation de biens et le régime conventionnel)

–Qu’est-ce que c’est ? Les époux qui sont mariés sous un régime matrimonial peuvent demander à changer de régime, s’ils ont vécu au moins deux ans avec l’ancien régime et si le changement est dans l’intérêt de la famille.

–A quoi sert-il ? Le changement de régime matrimonial permet d’adapter la situation personnelle des époux à leur régime matrimonial. Par exemple, des époux mariés sous le régime de la communauté de biens pourraient décider d’adopter la séparation des biens si l’un d’eux devient commerçant, afin de protéger le patrimoine du conjoint non commerçant.

–Quels documents faut-il fournir ? (Originaux + photocopies)

    -une demande conjointe des deux époux ;

    -l’acte de mariage des époux ;

    -les Cartes Nationales d’Identité des époux ;

   – Un acte venant d’un notaire (acte notarié) à soumettre à l’homologation du tribunal

-Quelle est la procédure à suivre ?

Le passage devant un notaire pour rédaction de l’acte de changement de régime

-une demande signée des  deux époux adressée au Président  du TGI du domicile ou de la résidence des époux.

   -Une ou plusieurs audiences en chambre du conseil ;

-Passage devant le tribunal de grande instance pour une audience d’homologation

–Qu’est-ce que c’est ? : L’autorisation est l’accord que l’un des parents d’un mineur donne devant le juge pour permettre à l’autre parent d’accomplir un acte qui doit être fait dans l’intérêt de leur enfant. Par exemple, l’enfant doit rejoindre l’un des parents à l’étranger.

–A quoi sert-elle ? : C’est un document exigé par les différentes administrations et les Ambassades étrangères et qui leur permet de s’assurer que l’autre parent est d’accord pour l’acte que l’un veut poser par rapport à la personne ou aux biens de leur enfant.

– Quels documents faut-il fournir ? :

Une demande timbrée adressée au Président du TGI du domicile des parents ou du parent qui a la garde

   -un extrait d’acte de naissance du mineur

   -l’adresse exacte du parent qui est à l’étranger (dans le cas du départ du mineur à l’étranger)

–Quelle est la procédure à suivre ? : Le père ou la mère qui veut donner l’autorisation s’adresse au Président du TGI du lieu de résidence d’un mineur 

–Qu’est-ce que c’est ? : C’est un acte qui est établi par les TD/TA  au décès d’une personne, à la demande des héritiers ou de leur représentant et qui fait la preuve qu’une personne est héritière d’une personne décédée dans l’hypothèse où il n’existe aucune contestation sur la qualité d’héritier de cette personne

–A quoi sert-il ? : Il est indispensable pour la constitution de tous les dossiers que les héritiers doivent déposer auprès des différents services pour avoir accès à tous les droits qui appartiennent à leur parent décédé (compte bancaire, pension à la CNSS, assurance, agir en justice en qualité d’héritier…)

– Quels documents faut-il fournir ? : (Originaux + photocopies simples)

   -une demande timbrée émanant de l’un des héritiers majeurs ou du représentant légal (pour les héritiers mineurs) ;

-la carte nationale d’identité ou toute autre pièce d’identité équivalente du demandeur ;

-la carte nationale d’identité de 02 témoins majeurs  ayant connu le défunt ;

-l’acte de décès du défunt ;

-l’acte de mariage (si le défunt était marié)

-le ou les actes de naissance du ou des enfants du défunts.

–Quelle est la procédure à suivre ? :

  -adresser une demande timbrée au président du Tribunal du dernier domicile du défunt ;

-se présenter à une ou plusieurs audiences avec les 2 témoins susvisés.