LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Le tribunal de grande instance est la juridiction du 1er degré pour les affaires relevant de sa compétence.

COMPOSITION
Le tribunal de grande instance se compose :
-d’un président ;
-d’un vice-président ;
-de présidents de chambre ;
-de juges ;
-d’un greffier en chef, chef de greffe ;
-de greffiers en chef et de greffiers ;
-d’un procureur du Faso et des substituts.

ORGANISATION
Le tribunal de grande instance comprend trois chambres :
-une chambre civile ;
-une chambre commerciale ;
-une chambre correctionnelle.
Chaque chambre comprend un président, des juges et un greffe.

NB : avec la création depuis 2009 de deux tribunaux de commerce autonomes à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso, les tribunaux de grande instance concernés ne comprennent plus que deux chambres (civile et correctionnelle).

ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES

LA CHAMBRE CIVILE
La chambre civile a compétence exclusive dans les matières suivantes :
-l’état des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation ;
-la rectification des actes de l’état civil ;
L’adoption ;
-l’absence et la disparition ;
-les régimes matrimoniaux ;
-les successions ;
-les contestations sur la nationalité ;
-les réclamations civiles dont le montant du principal est supérieur à 1.000.000 F CFA ;
-les actions en matière immobilière ;
-les procédures en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle (brevet d’invention, marque de fabrique) ;
-les actions intentées par ou contre les officiers ministériels en règlement de leurs frais ;
-et de manière générale, toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est attribuée expressément par la loi à une autre juridiction.

LA CHAMBRE COMMERCIALE

La chambre commerciale a compétence exclusive dans les matières suivantes :
-les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, entre commerçants et banquiers ;
-les contestations relatives aux actes et effets de commerce entre toutes personnes ;
-les procédures collectives de règlement du passif ;
-les contestations entre associés pour raison d’une société de commerce.

LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Voir les articles 381 et suivant du CPP.

LE TRIBUNAL D’INSTANCE

Il est institué au siège de chaque tribunal de grande instance un tribunal d’instance. Son ressort territorial est celui du tribunal de grande instance.

COMPOSITION
Le tribunal d’instance comprend :
– un président ;
– des juges ;
– un greffier en chef, chef de greffe ;
– de greffiers ;
– un représentant du ministère public.

ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES
En matière civile et commerciale, les tribunaux d’instance connaissent de tous les litiges dont le taux évalué en argent est supérieur à 100.000 F.CFA sans pouvoir excéder 1.000.000 F.CFA.

En matière pénale, ils connaissent de toutes les contraventions (infractions punies de peines d’amendes).

Les tribunaux d’instance connaissent en appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux en toute matière.

TD/TA

LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL

Il est institué au siège de chaque département du Burkina Faso un Tribunal départemental ; son ressort est le département.

COMPOSITION
Le tribunal départemental comprend :
– le préfet du département ou tout autre agent désigné à cet effet ;
-deux assesseurs titulaires, deux assesseurs suppléants ;
-un secrétaire, un secrétaire suppléant.

ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES
Le tribunal départemental est compétent pour connaître :
– De toutes les situations non contentieuses relevant de l’état des personnes : jugements supplétifs d’actes de naissance, de mariage et de décès ; certificat d’hérédité et d’individualité ; tous autres documents afférents à l’état des personnes dont la délivrance n’engage pas une procédure contentieuse ;
– Des litiges en matière civile et commerciale dont le taux évalué en argent ne dépasse pas cent mille (100.000) F CFA ;
– Les différends relatifs à la divagation d’animaux, dévastation de champ, de récoltes sur pied ou engrangées, bris de clôture.