Le Casier Judiciaire Burkinabè

DÉFINITIONS ET DIFFÉRENTS TYPES DE CASIERS JUDICIAIRES
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations applicables à une personne.
Il permet à l’autorité qui en demande dans la composition d’un dossier de candidature d’avoir une idée sur la moralité de la personne qu’elle entend engager.
Il est délivré au moyen de bulletin.
Le délai de validité d’un bulletin du casier judiciaire est de trois (03) mois.

Il existe trois (03) sortes de bulletins :
Le bulletin n°1 du casier judiciaire qui est le relevé de l’ensemble des condamnations applicables à une personne comprend les condamnations pour crimes ou délits prononcées par une juridiction répressive.
Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.
Lorsqu’il n’existe pas de condamnation prononcée contre une personne, son bulletin N°1 du casier judiciaire porte la mention NEANT.

Le bulletin N°2 du casier judiciaire qui est le relevé des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne à l’exception des condamnations assorties de sursis lorsqu’elles sont non avenues.
Il est délivré sur demande des autorités administratives à l’occasion de propositions à des distinctions honorifiques, pour les besoins des appelés du service national ou lors des demandes de candidatures aux élections.
Lorsqu’il n’existe pas de condamnation prononcée contre une personne, son bulletin N°2 du casier judiciaire porte la mention NEANT.

Le bulletin N°3 du casier judiciaire qui est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction répressive contre une personne.
Il est délivré à la personne concernée sur demande. Lorsqu’il n’existe pas de condamnation prononcée contre une personne son bulletin N°3 est matérialisé par un trait oblique.

CONDITIONS DE DELIVRANCE

Pour les personnes nées au Burkina Faso :

Conditions de délivrance du bulletin N°1 du casier judiciaire

Par correspondance de l’autorité judiciaire adressée au Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance du ressort de naissance de la personne concernée aux fins de vérification au Greffe.

Conditions de délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire

Par correspondance de l’autorité administrative adressée au Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance du ressort de naissance de la personne concernée aux fins de vérification au Greffe.

Conditions de délivrance du bulletin N°3 du casier judiciaire

Il faut adresser une demande timbrée à deux cents (200) francs CFA (timbre fiscal) au Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance du ressort territorial du lieu de naissance.
Fournir un extrait d’acte de naissance
Une somme de trois cents (300) francs CFA donnant droit à une quittance.

Pour les personnes nées hors du Burkina Faso où de nationalités étrangères vivant au Burkina Faso :

Les conditions de délivrance sont les mêmes pour les trois bulletins mais seule la Cour d’appel de Ouagadougou est compétence en la matière.
Toutefois, les personnes de nationalités étrangères doivent fournir en plus un certificat de résidence au Burkina Faso.