les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire

LE BULLETIN N°1 DU CASIER JUDICIAIRE

• Le bulletin n°1 du casier judiciaire est le relevé de l’ensemble des condamnations applicables à une personne. Il comprend les condamnations pour crimes ou délits prononcées par une juridiction répressive.
Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.
Lorsqu’il n’existe pas de condamnation prononcée contre une personne, son bulletin N°1 du casier judiciaire porte la mention NEANT.

LE BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE

• Le bulletin N°2 du casier judiciaire est le relevé des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne à l’exception des condamnations assorties de sursis lorsqu’elles sont non avenues.
Il est délivré sur demande des autorités administratives à l’occasion de propositions à des distinctions honorifiques, pour les besoins des appelés du service national ou lors des demandes de candidatures aux élections.
Lorsqu’il n’existe pas de condamnation prononcée contre une personne, son bulletin N°2 du casier judiciaire porte la mention NEANT.

CONDITIONS DE DELIVRANCE

Conditions de délivrance du bulletin N°1 du casier judiciaire:

Par correspondance de l’autorité judiciaire adressée au Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance du ressort de naissance de la personne concernée.

Conditions de délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire:

Par correspondance de l’autorité administrative adressée au Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance du ressort de naissance de la personne concernée.