TD/TA

LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL

Il est institué au siège de chaque département du Burkina Faso un Tribunal départemental ; son ressort est le département.

COMPOSITION
Le tribunal départemental comprend :
– le préfet du département ou tout autre agent désigné à cet effet ;
-deux assesseurs titulaires, deux assesseurs suppléants ;
-un secrétaire, un secrétaire suppléant.

ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES
Le tribunal départemental est compétent pour connaître :
– De toutes les situations non contentieuses relevant de l’état des personnes : jugements supplétifs d’actes de naissance, de mariage et de décès ; certificat d’hérédité et d’individualité ; tous autres documents afférents à l’état des personnes dont la délivrance n’engage pas une procédure contentieuse ;
– Des litiges en matière civile et commerciale dont le taux évalué en argent ne dépasse pas cent mille (100.000) F CFA ;
– Les différends relatifs à la divagation d’animaux, dévastation de champ, de récoltes sur pied ou engrangées, bris de clôture.

Mot du Directeur de l’Accès à la Justice et d’Aide aux Victimes (DAJAV)

Le Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique à travers la direction de l’accès à la Justice et de l’aide aux victimes (DAJAV), s’est résolument engagé depuis ces dernières années sur un vaste chantier, celui de la promotion de l’accessibilité au service public de la justice.
On retient ainsi l’accessibilité physique, l’accessibilité psychologique et celle financière.
L’accessibilité physique s’analyse en la bonne couverture du pays en juridictions, en établissements pénitentiaires, en cabinets de professions juridiques et judiciaires libérales (charges d’huissiers de justice, en charges notariales, d’avocats) et en services de police judiciaire fonctionnels et performants. Lire la suite