Pensions alimentaires

LA PENSION ALIMENTAIRE
La pension alimentaire est une obligation alimentaire, qui résulte du lien de parenté ou d’alliance pouvant exister entre des personnes. Elle consiste à en une aide matérielle due entre certaines personnes limitativement énumérées. Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier d’aliments. Lire Plus

Décisions de justice

Les décisions rendues par les Tribunaux de Grande Instance sont des jugements ou des ordonnances.
Les décisions rendues par les Cours d’appel et les hautes Cours sont des arrêts.
Les parties intéressées peuvent demander des extraits, des expéditions et des grosses.

*l’expédition est une copie certifiée conforme de la décision : elle est délivrée par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision à toute personne intéressée.
Coût : 500 F CFA par feuille et un timbre fiscal de 200 F CFA sur chaque feuille contre quittance.

*la grosse est une expédition revêtue de la formule exécutoire : elle est délivrée par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision à la partie qui a gagné le procès.
Coût : 500 F CFA par feuille et un timbre fiscal de 200 F CFA sur chaque feuille contre quittance.

*l’extrait de la décision est une copie partielle : il est délivré par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision à toute personne intéressée.
Coût : 500 F CFA contre quittance.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Certificat de nationalité

Le certificat de nationalité est un document administratif délivré par le Président du Tribunal de Grande Instance qui confère à une personne la qualité de burkinabè.
Tous les tribunaux de grande instance du Burkina Faso ont compétence pour l’en délivrer. Une fois délivré, le certificat de nationalité burkinabè n’est soumis à aucun délai de validité.
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