LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Le tribunal de grande instance est la juridiction du 1er degré pour les affaires relevant de sa compétence.

COMPOSITION
Le tribunal de grande instance se compose :
-d’un président ;
-d’un vice-président ;
-de présidents de chambre ;
-de juges ;
-d’un greffier en chef, chef de greffe ;
-de greffiers en chef et de greffiers ;
-d’un procureur du Faso et des substituts.

ORGANISATION
Le tribunal de grande instance comprend trois chambres :
-une chambre civile ;
-une chambre commerciale ;
-une chambre correctionnelle.
Chaque chambre comprend un président, des juges et un greffe.

NB : avec la création depuis 2009 de deux tribunaux de commerce autonomes à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso, les tribunaux de grande instance concernés ne comprennent plus que deux chambres (civile et correctionnelle).

ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES

LA CHAMBRE CIVILE
La chambre civile a compétence exclusive dans les matières suivantes :
-l’état des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation ;
-la rectification des actes de l’état civil ;
L’adoption ;
-l’absence et la disparition ;
-les régimes matrimoniaux ;
-les successions ;
-les contestations sur la nationalité ;
-les réclamations civiles dont le montant du principal est supérieur à 1.000.000 F CFA ;
-les actions en matière immobilière ;
-les procédures en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle (brevet d’invention, marque de fabrique) ;
-les actions intentées par ou contre les officiers ministériels en règlement de leurs frais ;
-et de manière générale, toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est attribuée expressément par la loi à une autre juridiction.

LA CHAMBRE COMMERCIALE

La chambre commerciale a compétence exclusive dans les matières suivantes :
-les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, entre commerçants et banquiers ;
-les contestations relatives aux actes et effets de commerce entre toutes personnes ;
-les procédures collectives de règlement du passif ;
-les contestations entre associés pour raison d’une société de commerce.

LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Voir les articles 381 et suivant du CPP.

LE TRIBUNAL D’INSTANCE

Il est institué au siège de chaque tribunal de grande instance un tribunal d’instance. Son ressort territorial est celui du tribunal de grande instance.

COMPOSITION
Le tribunal d’instance comprend :
– un président ;
– des juges ;
– un greffier en chef, chef de greffe ;
– de greffiers ;
– un représentant du ministère public.

ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES
En matière civile et commerciale, les tribunaux d’instance connaissent de tous les litiges dont le taux évalué en argent est supérieur à 100.000 F.CFA sans pouvoir excéder 1.000.000 F.CFA.

En matière pénale, ils connaissent de toutes les contraventions (infractions punies de peines d’amendes).

Les tribunaux d’instance connaissent en appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux en toute matière.

TD/TA

LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL

Il est institué au siège de chaque département du Burkina Faso un Tribunal départemental ; son ressort est le département.

COMPOSITION
Le tribunal départemental comprend :
– le préfet du département ou tout autre agent désigné à cet effet ;
-deux assesseurs titulaires, deux assesseurs suppléants ;
-un secrétaire, un secrétaire suppléant.

ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES
Le tribunal départemental est compétent pour connaître :
– De toutes les situations non contentieuses relevant de l’état des personnes : jugements supplétifs d’actes de naissance, de mariage et de décès ; certificat d’hérédité et d’individualité ; tous autres documents afférents à l’état des personnes dont la délivrance n’engage pas une procédure contentieuse ;
– Des litiges en matière civile et commerciale dont le taux évalué en argent ne dépasse pas cent mille (100.000) F CFA ;
– Les différends relatifs à la divagation d’animaux, dévastation de champ, de récoltes sur pied ou engrangées, bris de clôture.

Le Casier Judiciaire Burkinabè

DÉFINITIONS ET DIFFÉRENTS TYPES DE CASIERS JUDICIAIRES
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations applicables à une personne.
Il permet à l’autorité qui en demande dans la composition d’un dossier de candidature d’avoir une idée sur la moralité de la personne qu’elle entend engager.
Il est délivré au moyen de bulletin.
Le délai de validité d’un bulletin du casier judiciaire est de trois (03) mois.

Il existe trois (03) sortes de bulletins :
Le bulletin n°1 du casier judiciaire qui est le relevé de l’ensemble des condamnations applicables à une personne comprend les condamnations pour crimes ou délits prononcées par une juridiction répressive.
Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.
Lorsqu’il n’existe pas de condamnation prononcée contre une personne, son bulletin N°1 du casier judiciaire porte la mention NEANT.

Le bulletin N°2 du casier judiciaire qui est le relevé des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne à l’exception des condamnations assorties de sursis lorsqu’elles sont non avenues.
Il est délivré sur demande des autorités administratives à l’occasion de propositions à des distinctions honorifiques, pour les besoins des appelés du service national ou lors des demandes de candidatures aux élections.
Lorsqu’il n’existe pas de condamnation prononcée contre une personne, son bulletin N°2 du casier judiciaire porte la mention NEANT.

Le bulletin N°3 du casier judiciaire qui est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction répressive contre une personne.
Il est délivré à la personne concernée sur demande. Lorsqu’il n’existe pas de condamnation prononcée contre une personne son bulletin N°3 est matérialisé par un trait oblique.

CONDITIONS DE DELIVRANCE

Pour les personnes nées au Burkina Faso :

Conditions de délivrance du bulletin N°1 du casier judiciaire

Par correspondance de l’autorité judiciaire adressée au Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance du ressort de naissance de la personne concernée aux fins de vérification au Greffe.

Conditions de délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire

Par correspondance de l’autorité administrative adressée au Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance du ressort de naissance de la personne concernée aux fins de vérification au Greffe.

Conditions de délivrance du bulletin N°3 du casier judiciaire

Il faut adresser une demande timbrée à deux cents (200) francs CFA (timbre fiscal) au Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance du ressort territorial du lieu de naissance.
Fournir un extrait d’acte de naissance
Une somme de trois cents (300) francs CFA donnant droit à une quittance.

Pour les personnes nées hors du Burkina Faso où de nationalités étrangères vivant au Burkina Faso :

Les conditions de délivrance sont les mêmes pour les trois bulletins mais seule la Cour d’appel de Ouagadougou est compétence en la matière.
Toutefois, les personnes de nationalités étrangères doivent fournir en plus un certificat de résidence au Burkina Faso.

Mot du Directeur de l’Accès à la Justice et d’Aide aux Victimes (DAJAV)

Le Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique à travers la direction de l’accès à la Justice et de l’aide aux victimes (DAJAV), s’est résolument engagé depuis ces dernières années sur un vaste chantier, celui de la promotion de l’accessibilité au service public de la justice.
On retient ainsi l’accessibilité physique, l’accessibilité psychologique et celle financière.
L’accessibilité physique s’analyse en la bonne couverture du pays en juridictions, en établissements pénitentiaires, en cabinets de professions juridiques et judiciaires libérales (charges d’huissiers de justice, en charges notariales, d’avocats) et en services de police judiciaire fonctionnels et performants. Lire la suite