Mot du Directeur de l’Accès à la Justice et d’Aide aux Victimes (DAJAV)

Le Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique à travers la direction de l’accès à la Justice et de l’aide aux victimes (DAJAV), s’est résolument engagé depuis ces dernières années sur un vaste chantier, celui de la promotion de l’accessibilité au service public de la justice.
On retient ainsi l’accessibilité physique, l’accessibilité psychologique et celle financière.
L’accessibilité physique s’analyse en la bonne couverture du pays en juridictions, en établissements pénitentiaires, en cabinets de professions juridiques et judiciaires libérales (charges d’huissiers de justice, en charges notariales, d’avocats) et en services de police judiciaire fonctionnels et performants.
Aussi, le Ministère est passé de dix(10) tribunaux de grande instance en 2000 à vingt-cinq (25) TGI en 2017 avec l’ouverture du TGI de Koupéla et autant de maisons d’arrêt et de correction. Une troisième Cour d’appel à Fada N’gourma fonctionnelle depuis mars 2017.

L’accessibilité psychologique s’entend de la promotion, la disponibilité et l’appropriation de l’information juridique et judiciaire au niveau des usagers du service public de la justice. Pour ce faire, et pour être beaucoup plus à l’écoute des justiciables qui éprouvent des difficultés diverses d’accès au droit et à la justice, il a été créé des bureaux d’accueil et de renseignement dans les juridictions.
Par ailleurs la direction de l’accès à la justice met à la disposition des justiciables chaque année des dépliants traitant des procédures judiciaires et des droit humains.
L’accessibilité financière vise à permettre aux personnes économiquement défavorisées d’avoir accès à la justice pour la protection et la défense de leurs droits, libertés et intérêts. A ce titre, il a été mis en place un système d’assistance judiciaire géré par la direction générale du fonds d’assistance judiciaire. Ce fonds est fonctionnel à ce jour et déjà 87 personnes ont pu en bénéficier.

La mise en ligne d’un portail de publication faisant office de bureau d’accueil virtuel du justiciable burkinabé permettra certainement d’éclairer le justiciable sur ses droits et les procédures judiciaires dans un langage accessible.
Le site est accessible à l’adresse : http://infos-pratiques.justice.gov.bf

LE TRIBUNAL D’INSTANCE

Il est institué au siège de chaque tribunal de grande instance un tribunal d’instance. Son ressort territorial est celui du tribunal de grande instance.

COMPOSITION
Le tribunal d’instance comprend :
– un président ;
– des juges ;
– un greffier en chef, chef de greffe ;
– de greffiers ;
– un représentant du ministère public.

ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES
En matière civile et commerciale, les tribunaux d’instance connaissent de tous les litiges dont le taux évalué en argent est supérieur à 100.000 F.CFA sans pouvoir excéder 1.000.000 F.CFA.

En matière pénale, ils connaissent de toutes les contraventions (infractions punies de peines d’amendes).

Les tribunaux d’instance connaissent en appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux en toute matière.

Le Casier Judiciaire Burkinabè

DÉFINITIONS ET DIFFÉRENTS TYPES DE CASIERS JUDICIAIRES
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations applicables à une personne.
Il permet à l’autorité qui en demande dans la composition d’un dossier de candidature d’avoir une idée sur la moralité de la personne qu’elle entend engager.
Il est délivré au moyen de bulletin.
Le délai de validité d’un bulletin du casier judiciaire est de trois (03) mois.

Il existe trois (03) sortes de bulletins :
Le bulletin n°1 du casier judiciaire qui est le relevé de l’ensemble des condamnations applicables à une personne comprend les condamnations pour crimes ou délits prononcées par une juridiction répressive.
Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.
Lorsqu’il n’existe pas de condamnation prononcée contre une personne, son bulletin N°1 du casier judiciaire porte la mention NEANT.

Le bulletin N°2 du casier judiciaire qui est le relevé des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne à l’exception des condamnations assorties de sursis lorsqu’elles sont non avenues.
Il est délivré sur demande des autorités administratives à l’occasion de propositions à des distinctions honorifiques, pour les besoins des appelés du service national ou lors des demandes de candidatures aux élections.
Lorsqu’il n’existe pas de condamnation prononcée contre une personne, son bulletin N°2 du casier judiciaire porte la mention NEANT.

Le bulletin N°3 du casier judiciaire qui est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction répressive contre une personne.
Il est délivré à la personne concernée sur demande. Lorsqu’il n’existe pas de condamnation prononcée contre une personne son bulletin N°3 est matérialisé par un trait oblique.

CONDITIONS DE DELIVRANCE

Pour les personnes nées au Burkina Faso :

Conditions de délivrance du bulletin N°1 du casier judiciaire

Par correspondance de l’autorité judiciaire adressée au Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance du ressort de naissance de la personne concernée aux fins de vérification au Greffe.

Conditions de délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire

Par correspondance de l’autorité administrative adressée au Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance du ressort de naissance de la personne concernée aux fins de vérification au Greffe.

Conditions de délivrance du bulletin N°3 du casier judiciaire

Il faut adresser une demande timbrée à deux cents (200) francs CFA (timbre fiscal) au Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance du ressort territorial du lieu de naissance.
Fournir un extrait d’acte de naissance
Une somme de trois cents (300) francs CFA donnant droit à une quittance.

Pour les personnes nées hors du Burkina Faso où de nationalités étrangères vivant au Burkina Faso :

Les conditions de délivrance sont les mêmes pour les trois bulletins mais seule la Cour d’appel de Ouagadougou est compétence en la matière.
Toutefois, les personnes de nationalités étrangères doivent fournir en plus un certificat de résidence au Burkina Faso.