Les juridictions civiles : Compétences  et démarches à suivre

I. Les tribunaux départementaux (TD) et les tribunaux d’arrondissement (TA)

A. COMPÉTENCES

  1. compétence territoriale

Le ressort territorial du tribunal départemental .est le département. Le ressort territorial du tribunal d’arrondissement est l’arrondissement (seules les villes de Ouagadougou et de Bobo possèdent des tribunaux d’arrondissement).

Le TD se trouve à la préfecture et le TA à la mairie de chaque arrondissement. Quel TD ou TA  saisir ?

La compétence s’apprécie en fonction de l’un des critères suivants :

-le lieu du domicile du défendeur ou celui de la commission des faits ;

-le lieu de conclusion ou celui de l’exécution du contrat.

  2-  compétence d’attribution

Les TD/TA connaissent :

-de toutes les situations non contentieuses (en l’absence de contestation) relevant de l’état des personnes : jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de naissance, de mariage et de décès ; certificats d’hérédité, de tutelle et d’individualité :

-des litiges en matière civile et commerciale dont le taux évalué en argent ne dépasse pas  300.000 F CFA.

-Des problèmes  relatifs à la divagation des animaux, dévastation des champs, de récoltes sur pied ou engrangées et des bris de clôture.

B – les actes délivrés :

1-  Les actes relatifs à l’état civil

L’état civil est le service chargé d’enregistrer la déclaration des différents évènements qui surviennent ou modifient la situation des personnes physiques (principalement naissance, mariage et décès).

Les documents qui constatent ces différents évènements sont appelés « actes d’état civil » (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance) et sont délivrés par les officiers de l’état civil que sont les maires, leurs adjoints et les officiers de l’état civil délégués). C’est à défaut de la déclaration de ces évènements dans les délais prévus par la loi que les intéressés sont appelés à s’adresser aux TD/TA.

  • JUGEMENT DECLARATIF  DE NAISSANCE

Qu’est-ce que c’est ? :

C’est une décision rendue par le tribunal et qui permet d’enregistrer une naissance qui n’avait pas été déclarée dans le délai légal de deux (02)  mois à la mairie du lieu de naissance.

  • JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE NAISSANCE

Qu’est-ce que c’est ? :

C’est une décision rendue par le tribunal et qui permet de suppléer l’absence d’un acte qui a fait l’objet de déclaration.

A quoi servent-ils ces jugements ?

Ils permettent à une personne qui n’a pas d’acte de naissance d’être inscrite dans les registres de l’état civil de la mairie ou de la préfecture ou dont l’acte se trouve perdu ou détruit et d’être ainsi identifiée et connue par l’administration.

Il est important d’avoir un acte de naissance car c’est le document qui prouve que l’on existe et qui permet à l’enfant, par exemple d’aller à l’école, d’être pris en compte dans les programmes sociaux, de se faire identifier etc.

Quels documents faut-il fournir ? : (Originaux + photocopies simples)

Une demande timbrée émanant de l’intéressé (s’il est majeur), du père ou de la mère ou de tout autre parent (s’il est mineur) ;

-un certificat de non déclaration de naissance ou de non inscription en ce qui concerne les jugements supplétifs délivrés par la mairie  du lieu de naissance ;

-le carnet de naissance ou à défaut, un certificat d’âge physiologique délivré par un médecin ;

-deux témoins munis de documents d’identification lorsque l’intéressé est majeur.

Quelle est la procédure à suivre ? :

-adresser une demande au président du tribunal départemental ou d’arrondissement du lieu de naissance de l’intéressé à déposer au secrétariat dudit tribunal.

L’examen du dossier fait l’objet d’une ou plusieurs audiences, en présence des deux témoins susvisés (lorsque l’intéressé est majeur) ;

-lorsque le jugement est rendu, il est acheminé à la mairie indiquée afin qu’il soit porté mention de la déclaration de naissance dans le registre.et qu’un acte de soit délivré,

  • JUGEMENT SUPPLETIF OU DECLARATIF D’ACTE DE DECES

Qu’est-ce que c’est ? :

 C’est une décision rendue par le tribunal et qui permet d’enregistrer à la mairie compétente, un décès qui n’avait pas été déclaré dans le délai légal de deux (02) mois.ou dont l’acte se trouve détruit ou disparu

A quoi sert-il ? :

L’acte de décès est nécessaire aux parents du défunt et à ses héritiers pour constituer les dossiers pour la succession.

Quels documents faut-il fournir ? : (Originaux + photocopies simples)

-une demande timbrée émanant d’un parent de la personne décédée ou du procureur du Faso,

-le certificat de non déclaration de décès à la mairie ;

-le certificat de genre de mort ou certificat médical de décès ;

– Documents d’identification du demandeur ;

-Documents d’identification de deux témoins majeurs.

Quelle est la procédure ? :

-adresser une demande timbrée au président du tribunal du lieu de décès de l’intéressé ;

-une ou plusieurs audiences en présence des deux témoins

  • JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE MARIAGE

Qu’est-ce que c’est ? :

C’est une décision rendue par le tribunal et qui permet de suppléer l’absence d’un acte qui a fait l’objet de déclaration (mariage célébré avant l‘entrée en vigueur du code des personnes et de la famille suivant la coutume, ou mariage dont les registres ont été détruits ou perdus).

A quoi sert-il ?

IL permet à une personne qui n’a pas d’acte de mariage  d’être inscrite dans les registres de l’état civil de la mairie ou dont l’acte demeure introuvable ou détruit et d’être ainsi identifiée et connue par l’administration comme étant mariée.

Quels documents faut-il fournir ? : (Originaux + photocopies)

Une demande timbrée émanant de ou des intéressés ;

-un certificat de non inscription;

;les actes de naissances des intéressés

-les cartes nationales d’identité des intéressés ;

-documents d’identification de deux témoins

  • ACTE D’INDIVUDUALITE

Qu’est-ce que c’est ? :

C’est un acte qui est établi en faveur d’une personne dont les nom et/ou prénoms sont écrits avec des petites différences matérielles sur différents documents, pour attester qu’il s’agit de la même personne (par exemple, les nom et prénoms inversés).

A quoi sert-il ? :

C’est un document qui permet de surmonter les difficultés dans la constitution des dossiers administratifs.

– Quels documents faut-il fournir ? :

  -une demande timbrée émanant de l’intéressé ;

  -les différents documents sur lesquels les nom et prénoms sont écrits différemment ;

   -les documents d’identification des deux témoins majeurs

  • CERTIFICAT D’HEREDITE

Qu’est-ce que c’est ? : C’est un acte qui est établi par les TD/TA  au décès d’une personne, à la demande des héritiers ou de leur représentant et qui fait la preuve qu’une personne est héritière d’une personne décédée dans l’hypothèse où il n’existe aucune contestation sur la qualité d’héritier de cette personne

A quoi sert-il ? : Il est indispensable pour la constitution de tous les dossiers que les héritiers doivent déposer auprès des différents services pour avoir accès à tous les droits qui appartiennent à leur parent décédé (compte bancaire, pension à la CNSS, assurance, agir en justice en qualité d’héritier…)

Quels documents faut-il fournir ? : (Originaux + photocopies simples)

   -une demande timbrée émanant de l’un des héritiers majeurs ou du représentant légal (pour les héritiers mineurs) ;

-la carte nationale d’identité ou toute autre pièce d’identité équivalente du demandeur ;

-la carte nationale d’identité de 02 témoins majeurs  ayant connu le défunt ;

-l’acte de décès du défunt ;

-l’acte de mariage (si le défunt était marié)

-le ou les actes de naissance du ou des enfants du défunts.

Quelle est la procédure à suivre ? :

  -adresser une demande timbrée au président du Tribunal du dernier domicile du défunt ;

-se présenter à une ou plusieurs audiences avec les 2 témoins susvisés.

2-  Les voies de recours :

En cas de non satisfaction d’une décision rendue par les TA/TD :

Pour les jugements rendus en présence des parties (jugement contradictoire)  l’appel se fait devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze (15) jours

Pour les jugements rendus en l’absence d’une des parties (jugement par défaut) : l’opposition se fait au secrétariat du TD/TA dans un délai de 15 jours à compter de la connaissance de la décision (notification)

  1. Le Tribunal de grande instance
  1.  COMPETENCES
  1. Compétence territoriale

Son siège est le chef-lieu de la province. Son ressort territorial est déterminé par la loi.

      2-   Compétence d’attribution

-l’état  des personnes : mariage, divorce, séparation de corps, filiation ;

-la rectification des actes de l’état civil ;

-les adoptions ;

-les régimes matrimoniaux ;

-les successions ;

-les réclamations civiles dont le montant du principal est supérieur à 300.000 francs ;

-les actions en matière immobilière ;

-et de manière générale, toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence  d’une autre juridiction.

Le délai d’appel contre les jugements rendus par le Tribunal de grande instance est en général de deux (02) mois.

  •  LES ACTES DELIVRES ET LES PROCEDURES A SUIVRE

_Le tribunal de grande instance rend des décisions sous forme d’ordonnance ou de jugement dans les matières suivantes :

•           ADOPTION SIMPLE OU PLENIERE

Qu’est-ce que c’est ? : L’adoption est le fait pour une personne ou pour un couple marié de prendre dans sa (leur) famille une autre personne comme fils ou fille.

-l’adoption est dite simple  quand l’adopté reste attaché à sa famille d’origine tout en bénéficiant dans sa famille d’adoption de certains droits reconnus aux enfants par le sang (nom, succession…..)

-l’adoption est dite plénière quand l’adopté entre dans la famille de la personne ou du couple marié qui l’adopte et cesse d’appartenir à sa famille naturelle.

NB : l’adoption  est permise quel que soit l’âge de la personne à adopter le mineur de plus  de  quinze ans doit consentir à son adoption.

A quoi sert-elle ? L’enfant adopté devient entièrement le fils ou la fille de celui qui l’a adopté et bénéficie dès lors de tous les avantages comme s’il(elle) était son enfant par le sang.

Quels documents faut-il fournir ? (Originaux ou photocopies)

-une demande timbrée émanant de la personne qui veut adopter ;

-l’accord des parents de l’enfant ou de celui des deux qui vit ;

Les CNIB de ceux qui consentent à l’adoption ;

-l’extrait d’acte de naissance de l’enfant à adopter ;

-l’accord écrit du conjoint si celui qui veut adopter est marié.

Quelle est la procédure à suivre ?

-adresser une demande timbrée au Président du TGI du domicile de l’enfant à adopter ;

-une ou plusieurs audiences en présence des deux témoins susvisés.

  • PROCEDURE DE RECTIFICATION DES ACTES D’ETAT CIVIL

                 Les actes de l’état civil dont les énonciations sont fausses ou sans objet, ou qui ont été irrégulièrement dressés, ou qui contiennent des erreurs ou omissions autres que matérielles, mais dont la réparation n’est pas de nature à modifier l’état des personnes peuvent être selon les cas, annulés ou rectifiés par ordonnance du président du tribunal de grande instance.

Les jugements déclaratifs ou supplétifs ne peuvent être annulés ou rectifiés que par un autre jugement (article 125 du Code des Personnes et de la Famille).

  • La personne intéressée doit donc adresser une demande timbrée  au président du tribunal de grande instance du ressort du lieu d’établissement de l’acte dont la rectification est demandée.
  •  La demande doit non seulement être motivée, mais aussi elle doit être accompagnée des pièces justificatives (exemple : les actes de naissance pouvant servir de preuve).

Le président ou le TGI peut faire droit à la requête selon les cas :

  • par une ordonnance si l’acte dont la rectification est sollicitée est un acte de naissance par exemple ;
  • par un jugement si l’acte concerné est un jugement (jugement supplétif d’acte de naissance).

Exemple : SAVADOGO Ibrahim au lieu de SAWADOGO Ibrahim       

La décision (expédition certifiée conforme) obtenue, le requérant doit se présenter devant l’officier de l’état civil concerné pour la rectification sur les registres de l’état civil.

  • LE CHANGEMENT DE NOM OU DE PRENOM(S)

         Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut changer de nom ou de prénom(s), en adressant une demande timbrée et comportant les raisons du changement  au président du tribunal de grande instance du lieu de son domicile, à laquelle sera jointe une copie de son acte de naissance ou jugement déclaratif en tenant lieu (article 44 du Code des Personnes et de la Famille). La demande timbrée  doit être accompagnée des pièces justificatives.

Exemples :

-Pour un changement de prénom (s). Initialement OUEDRAOGO Zoubédo, l’intéressé souhaiterait s’appeler OUEDRAOGO Oumar.

 -Pour un ajout de prénom (s), il faut joindre le carnet de baptême ou tous autres documents justificatifs. Initialement, l’intéressé s’appelait OUALI Yemboini. Il souhaiterait s’appeler OUALI Yemboini Jean-Jacques.

-Pour un ajout de prénom (s) musulmans, les témoignages de proches seront recueillis au cours de l’instruction du dossier. Lorsque la demande est motivée par un usage prolongé du prénom, la preuve peut être rapportée par tout document pouvant l’attester.

-Pour un changement de nom famille et de prénom, à la suite d’une reconnaissance de paternité, l’intéressé qui s’appelait TRAORE Yacouba, souhaiterait s’appeler ILBOUDO Pascal.

Il faut savoir que pour toute demande de changement de nom ou de prénom (s), il y a une instruction préalable confiée à un juge. Ce juge peut éventuellement décider de mener une enquête. Cette enquête peut aussi être menée par la police ou la gendarmerie à la diligence du procureur du Faso.

Lors de l’audience, le tribunal peut  faire droit à la requête ou la rejeter  si elle n’est pas justifiée.

La décision (expédition certifiée conforme) obtenue, le requérant doit se présenter devant l’officier de l’état civil concerné pour la rectification sur les registres d’état civil.

Pour tous renseignements s’adresser :

Aux bureaux d’accueil et de renseignements des tribunaux de grande instance ;

Aux services d’état civil.

  • CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Le régime matrimonial est le statut qui régit le sort des biens des époux pendant le mariage jusqu’à sa dissolution. Il existe (3) régimes matrimoniaux (la communauté de biens, la séparation de biens et le régime conventionnel)

Qu’est-ce que c’est ? Les époux qui sont mariés sous un régime matrimonial peuvent demander à changer de régime, s’ils ont vécu au moins deux ans avec l’ancien régime et si le changement est dans l’intérêt de la famille.

A quoi sert-il ? Le changement de régime matrimonial permet d’adapter la situation personnelle des époux à leur régime matrimonial. Par exemple, des époux mariés sous le régime de la communauté de biens pourraient décider d’adopter la séparation des biens si l’un d’eux devient commerçant, afin de protéger le patrimoine du conjoint non commerçant.

Quels documents faut-il fournir ? (Originaux + photocopies)

    -une demande conjointe des deux époux ;

    -l’acte de mariage des époux ;

    -les Cartes Nationales d’Identité des époux ;

   – Un acte venant d’un notaire (acte notarié) à soumettre à l’homologation du tribunal

-Quelle est la procédure à suivre ?

Le passage devant un notaire pour rédaction de l’acte de changement de régime

-une demande signée des  deux époux adressée au Président  du TGI du domicile ou de la résidence des époux.

   -Une ou plusieurs audiences en chambre du conseil ;

-Passage devant le tribunal de grande instance pour une audience d’homologation

-:

  • DISPENSE D’AGE

Qu’est-ce que c’est ? : Lorsqu’un homme qui n’a pas plus de 20 ans ou une femme qui n’a plus de

 17 ans veut se marier, il (elle) demande au président du tribunal de grande instance de lui donner une dispense pour pouvoir se marier.

La dispense d’âge est accordée seulement lorsqu’il y a un motif sérieux (grossesse de la jeune fille, voyage à l’étranger…).

A quoi sert-elle ? :

Une fois la dispense obtenue, la personne pourra se marier même si elle n’a pas atteint l’âge requis.

Quels documents faut-il fournir ? :

  -une demande adressée au président du tribunal de grande instance du lieu de célébration du mariage;

 -un extrait d’acte de naissance du mineur qui veut se marier

Quelle est la procédure à suivre ? :

 Le père ou la mère adresse une demande de dispense d’âge au président du tribunal de grande instance.

  • DISPENSES OU ABREVIATION DU DELAI DE PUBLICATION DES BANS

Qu’est-ce que c’est ? :

Il s’agit d’une décision du président du tribunal de grande instance qui autorise la célébration du mariage avant le délai légal de publication du projet de mariage (des bans) qui est de trente (30) jours.

A quoi sert-elle ? :

Elle permet la célébration du mariage avant le délai légal de publication du projet de mariage (des bans) qui est de trente (30) jours.

Quels documents faut-il fournir ? :

  -une demande timbrée signée par les futurs époux adressée au président du tribunal de grande instance du lieu de célébration du mariage ;

– Pièce justifiant le motif si possible

Avis de publication si possible (délivré par la mairie)

 -les extraits d’acte de naissance des futurs époux

Dans quels cas la dispense ou l’abréviation peut être demandée?

Cas de motif grave (mort imminente, mission périlleuse, etc)

Quelle est la procédure à suivre ? :

 Les futurs époux adressent une demande au président du tribunal de grande instance du lieu de célébration du mariage.

La comparution des futurs époux

  ACTES RELATIFS  A  LA PROTECTION DES PERSONNES NE POUVANT AGIR  DANS LA VIE CIVILE PAR ELLES MEMES (mineurs non émancipés, majeurs incapables)

Les régimes de protection des personnes incapables constituent des mécanismes  permettant de protéger par voie de représentation certains mineurs ainsi que les majeurs dont la santé physique ou mentale est atteinte

  • NOMINATION DE REPRESENTANT LEGAL (TUTEUR OU DE TUTRICE CURATEUR)

Qu’est-ce c’est ? Lorsque les père et mère d’un mineur(enfant de moins de 18 ans) sont décédés ou lorsque ceux-ci, bien que vivants, sont incapables de manifester leur volonté ou sont déchus des droits de l’autorité parentale, le juge des tutelles nomme un tuteur ou une tutrice pour ledit enfant.

A quoi sert-il ?: Le tuteur ou la tutrice nommée par le juge devient comme le père ou la mère de l’enfant. Il ou elle pourvoit aux besoins de l’enfant et le représente ou l’assiste dans tous les actes qu’il ne peut pas faire lui-même (exemple : conclure des contrats, agir en justice..).

Quels documents fournir pour l’obtenir ?:                                                            

 -une demande timbrée émanant de tout autre parent du mineur ou de toute personne que cela intéresse adressée au président du TGI du domicile du mineur  ;

   -la Carte Nationale d’Identité du demandeur ;

   -la Carte Nationale d’Identité de 4 personnes (2 parents de la ligne paternelle et 2 de la ligne maternelle du l’mineur) ;

   -le procès-verbal du conseil de famille  fait par le juge des tutelles ;

   -l’acte de décès du ou des parents ;

   -l’acte de naissance du ou des enfants mineurs pour le(s)quel(s) la tutelle est demandée.

 –Quelle est la procédure à suivre ?:

    -adresser une demande timbrée au Président du Tribunal de grande instance du lieu de résidence du mineur ;

   -se présenter à une ou plusieurs audiences avec les 4 personnes susvisées.

  • DELEGATION VOLONTAIRE DES DROITS DE L’AUTORITE PARENTALE

L’autorité parentale est l’ensemble des droits reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leur(s) enfant(s) mineur(s) pour leur permettre d’accomplir les obligations qui leur incombent.

Qu’est-ce que c’est ? : C’est une décision qui est rendue par le juge des tutelles lorsque le parent (père ou mère) qui exerce l’autorité parentale sur un mineur décide de donner ses pouvoirs à l’autre parent ou à un tiers.

 –A quoi cela sert ? : L’acte permet à son titulaire d’avoir la garde juridique du mineur et de lui faire bénéficier de tous les avantages liés à sa propre situation (par exemple : assurance maladie, allocation familiale….)

-Quels documents fournir pour l’obtenir ? : (Originaux + photocopies)

     -une demande émanant de celui qui désire céder ses droits de l’autorité sur le mineur ;

    -un acte d’acceptation de la part de celui à qui l’autorité parentale est déléguée ;

    -la carte nationale d’identité du demandeur ;

    -la carte nationale d’identité du bénéficiaire ;

    -l’acte de décès du père ou de la mère, dans l’hypothèse de son décès ;

    -l’acte de naissance du mineur.

Quelle est la procédure à suivre ? :

   -adresser une demande timbrée au Président du tribunal de grande instance  du domicile du mineur ;

   -se présenter à une ou plusieurs audiences.

  • GARDE JURIDIQUE

-Qu’est-ce que c’est ?: C’est une décision de justice qui ordonne le transfert de l’exercice  de l’autorité parentale à l’un des parents mineur qui ne l’exercerait pas  ou à une autre personne  lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.

A quoi sert-elle ? : Elle permet à l’un des parents d’obtenir la garde du mineur lorsque les deux parents ne vivent plus ensemble (divorce, séparation de corps, non mariage des parents).

Quels documents faut-il fournir ? : (Originaux + photocopies)

   -une demande timbrée émanant de celui ou celle qui sollicite la garde du mineur ;

    -l’acte de naissance du demandeur concerné.

Quelle est la procédure à suivre ? :

   -adresser une demande au président  du TGI du domicile du mineur ;

  -se présenter à une ou plusieurs audiences.

  • PENSION ALIMENTAIRE

Qu’est-ce que c’est ? : Le parent qui a la garde du mineur demande au juge d’obliger l’autre parent à payer mensuellement une somme d’argent qui constitue sa participation aux frais d’entretien, d’instruction et d’éducation de l’enfant.

NB : La demande de pension alimentaire accompagne presque toujours la demande de garde juridique présentée ci-dessus.

A quoi sert-elle ? : La pension alimentaire fixe la part contributive du parent  qui n’a pas la garde du mineur à l’éducation et à l’entretien de ce dernier

Quels documents faut-il fournir ? : (Originaux + photocopies)

   -une demande timbrée  émanant du parent qui sollicite la pension alimentaire ;

   -l’extrait d’acte de naissance du mineur pour qui la pension alimentaire est demandée.

Quelle est la procédure à suivre ? :

    -adresser une demande au président  du TGI du domicile du mineur ;

   -se présenter à une ou plusieurs audiences dans le bureau du juge (chambre de conseil)

NB : lorsque le père de l’enfant n’est pas encore connu ou que celui présenté comme étant le père ne l’a pas encore reconnu, la pension alimentaire est juridiquement appelée subside. Elle diffère de la pension alimentaire du fait qu’elle ne concerne que les cas où le père de l’enfant n’est pas encore connu ou les cas de contestation de paternité. Elle peut être prononcée contre plusieurs hommes qui ont eu des rapports sexuels avec la femme à une période donnée appelée période légale de conception.

  • RECHERCHE DE PATERNITE ET CONTESTATION DE PATERNITE

Qu’est-ce que c’est ? :

-la recherche de paternité consiste pour une femme enceinte ou ayant accouché  mais ne connaissant pas l’auteur de sa grossesse ou  le père de son enfant, à saisir par demande timbrée le président du TGI pour  déterminer qui   est l’auteur de sa grossesse ou le père de son enfant.

 C’est une action qui permet également à la femme de faire la preuve qu’une personne qui refuse sa paternité à l’égard de son enfant ou de sa grossesse en est l’auteur ou le père par le tribunal.

NB : La demande de recherche de paternité peut être  accompagnée d’une demande de pension alimentaire.

-la contestation de paternité est une demande faite en justice par un homme qui est considéré comme l’auteur d’une grossesse ou le père d’un enfant afin de prouver que la grossesse ou l’enfant n’est pas de lui.

 Elle permet également de contester la paternité d’un enfant attribué à une autre personne afin d’établir sa paternité à l’égard de cet enfant.

A quoi servent-elles ? : elles visent à démontrer qu’une personne est le père ou l’auteur d’une grossesse (recherche de paternité) ou qu’elle n’est pas le père ou l’auteur d’une grossesse (contestation de paternité).

Quels documents faut-il fournir ? : (Originaux + photocopies)

   -une demande timbrée  de la mère ou de la personne qui veut démontrer qu’une autre est son père (pour les majeurs) lorsqu’il s’agit de la recherche de paternité et une demande timbrée de celui présenté comme étant le père ou de celui qui veut contester qu’une autre est le père d’un enfant adressée au président du TGI ;

   -l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

-l’extrait d’acte de naissance de celui qui fait la demande.

Quelle est la procédure à suivre ? :

    -adresser une demande au président  du TGI du domicile du mineur  ou de celui que l’on entend voir déclarer père de son enfant;

   -se présenter à une ou plusieurs audiences dans le bureau du juge (chambre de conseil)

NB: En général ces demandes peuvent nécessiter des examens médicaux ordonnés par le juge pour départager les parties.

Lorsqu’à la naissance d’un enfant le père refuse de le reconnaitre devant l’officier de l’état civil comme étant son enfant et qu’un délai de deux (02) ans s’écoulent, il ne pourra le reconnaitre qu’en saisissant le président du TGI suivant la procédure ci-dessus décrite ( cette demande est appelée reconnaissance de paternité).

  • EMANCIPATION

Qu’est-ce que c’est ? : L’émancipation donne la pleine capacité juridique à un mineur qui a atteint l’âge de 16ans au moins en lui permettant d’accomplir seul tous les actes de la vie civile comme s’il était déjà majeur.

A quoi sert-elle ? : L’émancipation libère le mineur qui peut désormais assumer seul les responsabilités (par exemple, il peut agir en justice seul)

Quels documents faut-il fournir ? : (Originaux + photocopies)

   -une demande timbrée émanant du père et de la mère ou de l’un d’entre eux seulement ;

-un extrait d’acte de naissance du mineur à émanciper ;

-se présenter à une ou plusieurs audiences dans le bureau du juge (chambre de conseil)

Quelle est la procédure ? : La demande est adressée au Président du TGI du lieu de résidence du mineur à émanciper

  • CERTIFICAT D’HEREDITE

Qu’est-ce que c’est ? : C’est un acte qui est établi par le Président du TGI  au décès d’une personne, à la demande des héritiers ou de leur représentant et qui comporte l’énumération des héritiers de la personne décédée en cas de contestation sur la qualité d’héritier d’une personne

A quoi sert-il ? : Il est indispensable pour la constitution de tous les dossiers que les héritiers doivent déposer auprès des différents services pour avoir accès à tous les droits qui appartenaient à leur parent décédé (compte bancaire, pension à la CNSS, assurance…)

Quels documents faut-il fournir ? : (Originaux + photocopies)

   -une demande timbrée émanant de l’un des héritiers majeurs ou du représentant légal (pour les héritiers mineurs) ;

-l’acte de décès du défunt ;

-l’acte de mariage (si le défunt était marié)

-le ou les actes de naissance du ou des enfants du défunts.

Quelle est la procédure à suivre ? :

  -adresser une demande timbrée au président du Tribunal du dernier domicile du défunt ;

-se présenter à une ou plusieurs audiences avec les 2 témoins susvisés.

  • AUTORISATION PARENTALE

Qu’est-ce que c’est ? : L’autorisation est l’accord que l’un des parents d’un mineur donne devant le juge pour permettre à l’autre parent d’accomplir un acte qui doit être fait dans l’intérêt de leur enfant. Par exemple, l’enfant doit rejoindre l’un des parents à l’étranger.

A quoi sert-elle ? : C’est un document exigé par les différentes administrations et les Ambassades étrangères et qui leur permet de s’assurer que l’autre parent est d’accord pour l’acte que l’un veut poser par rapport à la personne ou aux biens de leur enfant.

– Quels documents faut-il fournir ? :

Une demande timbrée adressée au Président du TGI du domicile des parents ou du parent qui a la garde

   -un extrait d’acte de naissance du mineur

   -l’adresse exacte du parent qui est à l’étranger (dans le cas du départ du mineur à l’étranger)

Quelle est la procédure à suivre ? : Le père ou la mère qui veut donner l’autorisation s’adresse au Président du TGI du lieu de résidence d’un mineur 

  • PRISE EN CHARGE

Qu’est-ce que c’est ? : C’est un document qui est délivré à la femme salariée de la fonction publique  et qui atteste qu’elle a en charge des mineurs dans la limite de six (6) enfants qui ne sont pas âgés de plus de 15 ans sauf s’ils poursuivent des études (l’âge dans ce cas est porté à 20 ans) ou s’ils sont en apprentissage ( l’âge est porté à 17 ans)

A quoi sert-elle ? : La prise en charge permet à la femme salariée de bénéficier d’une allocation familiale d’un montant de deux mille (2000) francs CFA par mois à compter de la naissance de l’enfant en charge.

Quels documents faut-il fournir ? :

  -une demande  timbrée adressée au président du TGI du domicile de la femme

  -la carte nationale d’identité de la demanderesse ;

  -les extraits d’acte de naissance des enfants mineurs dont la prise en charge est demandée

  -certificat de vie ou de scolarité

  – certificat de non-paiement de la CNSS

   -une déclaration du père renonçant aux allocations familiales

  • CERTIFICAT DE NATIONALITE

Qu’est-ce que c’est ? :

Le certificat de nationalité est un document administratif délivré par le Président du Tribunal de Grande Instance qui atteste qu’une personne est burkinabè.
Quelle est la juridiction habilitée à le délivrer ? :

Tous les tribunaux de grande instance du Burkina Faso peuvent délivrer le certificat de nationalité sans considération du lieu de naissance du demandeur.

Quel est le délai de sa validité ? :

Une fois délivré, le certificat de nationalité burkinabè n’est soumis à aucun délai de validité.

A quoi sert-il ? :

Il prouve que l’on est burkinabè il est nécessaire pour la constitution des dossiers de concours d’entrée à la fonction publique par exemple.

Quelles sont les conditions de sa délivrance ? :

Le certificat de nationalité est délivré à la suite d’une demande timbrée à deux cent (200) francs CFA (timbre fiscal) adressée au Président du Tribunal de Grande Instance.
• Produire un autre timbre fiscal de deux cents (200) francs CFA,
• Une somme de cinq cents (500) francs CFA pour l’original et une somme de cent (100) francs CFA par copie.

– Quels documents faut-il fournir ? :

A l’appui de la demande, produire les pièces selon les cas ci-après :

1er cas : personnes nées au Burkina Faso d’un père ou d’une mère qui est lui-même ou elle-même né(e) au Burkina Faso :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-l’acte de naissance du père ou de la mère de la personne qui demande la nationalité.

2ème cas : personnes nées d’un père ou d’une mère burkinabè :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-le certificat de nationalité burkinabè du père ou de la mère de la personne qui demande la nationalité

3ème cas : personne ayant épousé une ou un burkinabè :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-l’acte de mariage,
-le certificat de nationalité du conjoint.

4ème cas : personnes naturalisées burkinabè :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-le décret authentifié de naturalisation de la personne qui demande la nationalité.


5ème cas : personnes nées au Burkina Faso de parents étrangers et  ayant leur résidence depuis au moins les cinq années précédant leur majorité :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-le certificat d’identité et de résidence de la personne qui demande la nationalité ( délivré par la mairie).

6ème cas : Personnes ayant acquis la nationalité burkinabè par déclaration (mineur né au Burkina Faso) :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
– la déclaration d’acquisition de la nationalité burkinabè enregistrée au Ministère de la Justice.

7ème cas : personnes nées au Burkina Faso et ne pouvant justifier d’aucune nationalité d’origine :
 -l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité.

NB : s’assurer de la conformité de l’orthographe des noms et prénoms sur les actes fournis (acte de naissance du demandeur et celui du père ou de la mère etc.).

  • LA CESSION VOLONTAIRE DE SALAIRE

Qu’est-ce que c’est ? :

C’est une convention entre le travailleur et une institution financière ou un particulier  par laquelle le travailleur s’engage à lui céder une partie de son salaire mensuel et ce, jusqu’à concurrence du prêt contracté.

Il est matérialisé par un procès-verbal soumis à homologation du tribunal de grande instance.

Quels documents faut-il fournir ? :

La demande  adressée au président du Tribunal de Grande Instance comprend :

  • Trois (03) exemplaires du procès-verbal délivré par la banque ;
  • Le bulletin de salaire du travailleur ;
  • Une attestation de non engagement envers la banque.

Coût de délivrance : cinq cent (500) F CFA

Pour toute information complémentaire, s’adresser aux bureaux d’accueil et de renseignement des tribunaux de grande instance

  • RECTIFICATION ADMINISTRATIVE

Qu’est-ce que c’est ? :

Il s’agit de La rectification des erreurs et omissions purement matérielles sur les actes de l’état civil par le procureur du Faso.

A quoi sert-elle ? :

Elle sert à corriger les erreurs matérielles glissées dans l’orthographe du nom ou des prénoms sur l’acte de naissance d’une personne. Elle permettra à la personne de détenir et de se prévaloir d’un acte comportant sa véritable identité. Exemple OUEDRAOGO Harouna au lieu de  OUEDRAOGO Arouna

Quels documents faut-il fournir ? :

   -une demande adressée au procureur du Faso près le TGI du lieu de naissance

  -une copie de l’acte à rectifier

-un document justifiant la rectification demandée.

  • CERTIFICAT DE NON ENROLEMENT

C’est un acte délivré par le greffier en chef de la cour d’appel qui atteste qu’un appel n’a pas été fait contre une décision de justice.

Le cout de l’acte est de cinq cent (500)  F CFA contre quittance

  • .NON OPPOSITION

C’est un acte délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance qui atteste qu’une opposition n’a pas été faite contre une décision de justice.

Le cout de l’acte est de cinq cent (500) F CFA contre quittance.

  • CERTIFICAT DE NON ENROLEMENT

C’est un acte délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance qui atteste qu’une affaire n’a pas été inscrite ou enregistrée ‘(enrôlée) dans le rôle général

Le cout de l’acte est de cinq cent (500) F CFA contre quittance.

  • NON RADIATION
  •  

C’est un acte délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance qui atteste qu’une affaire n’a pas été radiée du registre des audiences (rôle général).

  • DELIVRANCE DE TITRES EXECUTOIRES

Le titre exécutoire est une expédition comportant la formule exécutoire qui est délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Le cout de l’acte est de cinq cent (500) F CFA par feuillet plus un timbre fiscal de deux cent (200) FCA par feuillet.

  • EXPEDITIONS DES DECISIONS

C’est une copie certifiée conforme de la minute (décision de justice) qui est délivrée par le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Le cout de l’acte est de cinq cent (500)  F FCA par feuillet plus un timbre fiscal de deux cent (200) F CFA par feuillet

  • EXTRAIT DE JUGEMENT: C’est une reproduction intégrale du dispositif du jugement. Il est délivré à titre informatif. Son coût est de cinq cent (500) F CFA contre quittance.

III- COUR D’APPEL

COMPETENCES

  1.  Compétence territoriale

Leur siège se trouve à Ouagadougou, Bobo-Dioulasso et Fada N’Gourma.

La Cour d’appel de Fada N’gourma couvre les territoires actuels des provinces du Boulgou, de la Gnagna, du Gourma, de la Komondjari, de la Kompienga, du Koulpélogo, du Kouritenga et de la Tapoa.

La Cour d’appel de Bobo-dioulasso couvre les territoires actuels des provinces de la Comoé, de la Bougouriba, de la Poni, de la Kossi, du Kenedougou, du Sourou, des Balés, du Houet, du Nayala, du Ioba, du Solenzo, de la Léraba, du Mouhoun

La Cour d’appel de Ouaga couvre les territoires actuels des provinces du Bazèga, du Nahouri du Zoundwégo, du Kadiogo, du sanmentenga, de l’Oubritenga, du Seno, du Kourwéogo, du Namentenga, du Bam, du Zandoma, du Yatenga, du Soum, du Boulkiemdé, du Passoré.

         2 – Compétence d’attribution

Elle est la juridiction d’appel des décisions rendues en matière civile par les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance.

  1. LA COUR DE CASSATION 
  1. Compétence territoriale

Son siège est à Ouagadougou. Son ressort territorial couvre les Quarante-cinq (45) provinces.

  • Compétence d’attribution

Sous réserve de dispositions légales contraires, la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et les jugements  (en dernier ressort, rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire.)