• PRISE EN CHARGE

Qu’est-ce que c’est ? : C’est un document qui est délivré à la femme salariée de la fonction publique  et qui atteste qu’elle a en charge des mineurs dans la limite de six (6) enfants qui ne sont pas âgés de plus de 15 ans sauf s’ils poursuivent des études (l’âge dans ce cas est porté à 20 ans) ou s’ils sont en apprentissage ( l’âge est porté à 17 ans)

A quoi sert-elle ? : La prise en charge permet à la femme salariée de bénéficier d’une allocation familiale d’un montant de deux mille (2000) francs CFA par mois à compter de la naissance de l’enfant en charge.

Quels documents faut-il fournir ? :

  -une demande  timbrée adressée au président du TGI du domicile de la femme

  -la carte nationale d’identité de la demanderesse ;

  -les extraits d’acte de naissance des enfants mineurs dont la prise en charge est demandée

  -certificat de vie ou de scolarité

  – certificat de non-paiement de la CNSS

   -une déclaration du père renonçant aux allocations familiales

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