Les actes de l’état civil dont les énonciations sont fausses ou sans objet, ou qui ont été irrégulièrement dressés, ou qui contiennent des erreurs ou omissions autres que matérielles, mais dont la réparation n’est pas de nature à modifier l’état des personnes peuvent être selon les cas, annulés ou rectifiés par ordonnance du président du tribunal de grande instance.

Les jugements déclaratifs ou supplétifs ne peuvent être annulés ou rectifiés que par un autre jugement (article 125 du Code des Personnes et de la Famille).

  • La personne intéressée doit donc adresser une demande timbrée  au président du tribunal de grande instance du ressort du lieu d’établissement de l’acte dont la rectification est demandée.
  •  La demande doit non seulement être motivée, mais aussi elle doit être accompagnée des pièces justificatives (exemple : les actes de naissance pouvant servir de preuve).

Le président ou le TGI peut faire droit à la requête selon les cas :

  • par une ordonnance si l’acte dont la rectification est sollicitée est un acte de naissance par exemple ;
  • par un jugement si l’acte concerné est un jugement (jugement supplétif d’acte de naissance).

Exemple : SAVADOGO Ibrahim au lieu de SAWADOGO Ibrahim       

La décision (expédition certifiée conforme) obtenue, le requérant doit se présenter devant l’officier de l’état civil concerné pour la rectification sur les registres de l’état civil.


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