Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
L’huissier de justice est un collaborateur de la Justice chargé de porter les actes de justice à la connaissance de personnes intéressées par des dossiers en justice.
Les attributions de l’huissier de justice
Le rôle essentiel de l’huissier est de :
- signifier des actes de justice (porter à la connaissance des personnes auxquelles ils sont destinés). il s’agit des citations à comparaître et des assignations à comparaître.
- Faire des constats ;
- Faire des saisies surprises qui sont ordonnées par le juge sans même que le débiteur ne soit appelé ou informé, pour éviter que ce dernier ne dilapide ou ne dissimule l’objet à saisir ;
- Faire des saisies sur la base d’un jugement qui ne peut plus être remis en cause ou sur la base d’actes rédigés par un notaire ;
- Procéder à des expulsions ;
- Exécuter toutes décisions prises par les juges et tous autres actes exécutoires ;
- Procéder au recouvrement amiable de toutes sortes de créances ou à l’issue d’une décision de justice.
Aussi, en cas de refus ou d’impossibilité de paiement d’un chèque, le bénéficiaire dudit chèque peut demander à l’huissier de constater ce non-paiement par la rédaction d’un acte qui prouve ce refus (protêt).
En outre, l’huissier de justice est chargé des ventes publiques. A cet effet, il fait les estimations des meubles et autres biens à vendre.
Accessoirement, l’huissier de justice annonce l’ouverture des audiences des Cours et Tribunaux.
Les incompatibilités
Dans l’exercice de ses missions, il lui est interdit :
- D’être intéressé dans une affaire pour laquelle il est désigné pour faire ou poser des actes ;
- D’employer même à titre temporaire les sommes ou valeurs dont il est détenteur, à un usage auquel elles ne sont pas destinées ;
- D’être dirigeant de société ou d’entreprise de commerce.
La profession d’huissier de justice est une profession libérale règlementée par l’Etat et dont la rémunération des actes se fait par un texte.