• CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Le régime matrimonial est le statut qui régit le sort des biens des époux pendant le mariage jusqu’à sa dissolution. Il existe (3) régimes matrimoniaux (la communauté de biens, la séparation de biens et le régime conventionnel)

Qu’est-ce que c’est ? Les époux qui sont mariés sous un régime matrimonial peuvent demander à changer de régime, s’ils ont vécu au moins deux ans avec l’ancien régime et si le changement est dans l’intérêt de la famille.

A quoi sert-il ? Le changement de régime matrimonial permet d’adapter la situation personnelle des époux à leur régime matrimonial. Par exemple, des époux mariés sous le régime de la communauté de biens pourraient décider d’adopter la séparation des biens si l’un d’eux devient commerçant, afin de protéger le patrimoine du conjoint non commerçant.

Quels documents faut-il fournir ? (Originaux + photocopies)

    -une demande conjointe des deux époux ;

    -l’acte de mariage des époux ;

    -les Cartes Nationales d’Identité des époux ;

   – Un acte venant d’un notaire (acte notarié) à soumettre à l’homologation du tribunal

-Quelle est la procédure à suivre ?

Le passage devant un notaire pour rédaction de l’acte de changement de régime

-une demande signée des  deux époux adressée au Président  du TGI du domicile ou de la résidence des époux.

   -Une ou plusieurs audiences en chambre du conseil ;

-Passage devant le tribunal de grande instance pour une audience d’homologation

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