Qu’est-ce que c’est ? : C’est un acte qui est établi par les TD/TA  au décès d’une personne, à la demande des héritiers ou de leur représentant et qui fait la preuve qu’une personne est héritière d’une personne décédée dans l’hypothèse où il n’existe aucune contestation sur la qualité d’héritier de cette personne

A quoi sert-il ? : Il est indispensable pour la constitution de tous les dossiers que les héritiers doivent déposer auprès des différents services pour avoir accès à tous les droits qui appartiennent à leur parent décédé (compte bancaire, pension à la CNSS, assurance, agir en justice en qualité d’héritier…)

Quels documents faut-il fournir ? : (Originaux + photocopies simples)

   -une demande timbrée émanant de l’un des héritiers majeurs ou du représentant légal (pour les héritiers mineurs) ;

-la carte nationale d’identité ou toute autre pièce d’identité équivalente du demandeur ;

-la carte nationale d’identité de 02 témoins majeurs  ayant connu le défunt ;

-l’acte de décès du défunt ;

-l’acte de mariage (si le défunt était marié)

-le ou les actes de naissance du ou des enfants du défunts.

Quelle est la procédure à suivre ? :

  -adresser une demande timbrée au président du Tribunal du dernier domicile du défunt ;

-se présenter à une ou plusieurs audiences avec les 2 témoins susvisés.

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