La CESSION VOLONTAIRE DE SALAIRE

C’est une convention entre le travailleur et sa banque par laquelle le travailleur s’engage à lui céder une partie de son salaire mensuel et ce, jusqu’à concurrence du prêt contracté.

Il est matérialisé par un procès-verbal soumis à homologation du tribunal de grande instance.

La demande  adressée au président du Tribunal de Grande Instance comprend :

  • Trois (03) exemplaires du procès-verbal délivré par la banque ;
  • Le bulletin de salaire du travailleur ;
  • Une attestation de non engagement envers la banque.

Coût de délivrance : cinq cent (500) F CFA.

Pour toute information complémentaire, s’adresser aux bureaux d’accueil et de renseignement des tribunaux de grande instance

Source : Direction de l’Accès à la Justice et de l’Aide aux Victimes (DAJAV) / Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique

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