La CESSION VOLONTAIRE DE SALAIRE
C’est une convention entre le travailleur et sa banque par laquelle le travailleur s’engage à lui céder une partie de son salaire mensuel et ce, jusqu’à concurrence du prêt contracté.
Il est matérialisé par un procès-verbal soumis à homologation du tribunal de grande instance.
La demande adressée au président du Tribunal de Grande Instance comprend :
- Trois (03) exemplaires du procès-verbal délivré par la banque ;
- Le bulletin de salaire du travailleur ;
- Une attestation de non engagement envers la banque.
Coût de délivrance : cinq cent (500) F CFA.
Pour toute information complémentaire, s’adresser aux bureaux d’accueil et de renseignement des tribunaux de grande instance
Source : Direction de l’Accès à la Justice et de l’Aide aux Victimes (DAJAV) / Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique