Qu’est-ce que c’est ? :

Il s’agit d’une décision du président du tribunal de grande instance qui autorise la célébration du mariage avant le délai légal de publication du projet de mariage (des bans) qui est de trente (30) jours.

A quoi sert-elle ? :

Elle permet la célébration du mariage avant le délai légal de publication du projet de mariage (des bans) qui est de trente (30) jours.

Quels documents faut-il fournir ? :

  -une demande timbrée signée par les futurs époux adressée au président du tribunal de grande instance du lieu de célébration du mariage ;

– Pièce justifiant le motif si possible

Avis de publication si possible (délivré par la mairie)

 -les extraits d’acte de naissance des futurs époux

Dans quels cas la dispense ou l’abréviation peut être demandée?

Cas de motif grave (mort imminente, mission périlleuse, etc)

Quelle est la procédure à suivre ? :

 Les futurs époux adressent une demande au président du tribunal de grande instance du lieu de célébration du mariage.

La comparution des futurs époux

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