Les
juridictions civiles : Compétences
et démarches à suivre
I. Les tribunaux départementaux (TD) et les tribunaux d’arrondissement (TA)
A. COMPÉTENCES
- compétence
territoriale
Le ressort
territorial du tribunal départemental .est le département. Le ressort
territorial du tribunal d’arrondissement est l’arrondissement (seules les
villes de Ouagadougou et de Bobo possèdent des tribunaux d’arrondissement).
Le TD se trouve
à la préfecture et le TA à la mairie de chaque arrondissement. Quel TD ou
TA saisir ?
La compétence
s’apprécie en fonction de l’un des critères suivants :
-le lieu du
domicile du défendeur ou celui de la commission des faits ;
-le lieu de
conclusion ou celui de l’exécution du contrat.
2- compétence d’attribution
Les TD/TA
connaissent :
-de toutes les
situations non contentieuses (en l’absence de contestation) relevant de l’état
des personnes : jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de naissance,
de mariage et de décès ; certificats d’hérédité, de tutelle et
d’individualité :
-des litiges en matière civile et
commerciale dont le taux évalué en argent ne dépasse pas 300.000 F CFA.
-Des problèmes relatifs à la divagation des animaux, dévastation des champs, de récoltes sur pied ou engrangées et des bris de clôture.
B – les actes délivrés :
1- Les actes relatifs à l’état civil
L’état
civil est le service chargé d’enregistrer la déclaration des différents
évènements qui surviennent ou modifient la situation des personnes physiques
(principalement naissance, mariage et décès).
Les
documents qui constatent ces différents évènements sont appelés « actes
d’état civil » (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de
reconnaissance) et sont délivrés par les officiers de l’état civil que sont les
maires, leurs adjoints et les officiers de l’état civil délégués). C’est à
défaut de la déclaration de ces évènements dans les délais prévus par la loi
que les intéressés sont appelés à s’adresser aux TD/TA.
- JUGEMENT
DECLARATIF DE NAISSANCE
–Qu’est-ce que c’est ? :
C’est
une décision rendue par le tribunal et qui permet d’enregistrer une naissance
qui n’avait pas été déclarée dans le délai légal de deux (02) mois à la mairie du lieu de naissance.
- JUGEMENT SUPPLETIF
D’ACTE DE NAISSANCE
–Qu’est-ce que c’est ? :
C’est
une décision rendue par le tribunal et qui permet de suppléer l’absence d’un
acte qui a fait l’objet de déclaration.
–A quoi servent-ils ces jugements ?
Ils
permettent à une personne qui n’a pas d’acte de naissance d’être inscrite dans
les registres de l’état civil de la mairie ou de la préfecture ou dont l’acte
se trouve perdu ou détruit et d’être ainsi identifiée et connue par
l’administration.
Il
est important d’avoir un acte de naissance car c’est le document qui prouve que
l’on existe et qui permet à l’enfant, par exemple d’aller à l’école, d’être
pris en compte dans les programmes sociaux, de se faire identifier etc.
–Quels documents faut-il fournir ?
: (Originaux + photocopies simples)
Une
demande timbrée émanant de l’intéressé (s’il est majeur), du père ou de la mère
ou de tout autre parent (s’il est mineur) ;
-un
certificat de non déclaration de naissance ou de non inscription en ce qui
concerne les jugements supplétifs délivrés par la mairie du lieu de naissance ;
-le
carnet de naissance ou à défaut, un certificat d’âge physiologique délivré par
un médecin ;
-deux
témoins munis de documents d’identification lorsque l’intéressé est majeur.
–Quelle est la procédure à suivre ?
:
-adresser une demande
au président du tribunal départemental ou d’arrondissement du lieu de naissance
de l’intéressé à déposer au secrétariat dudit tribunal.
L’examen
du dossier fait l’objet d’une ou plusieurs audiences, en présence des deux témoins
susvisés (lorsque l’intéressé est majeur) ;
-lorsque
le jugement est rendu, il est acheminé à la mairie indiquée afin qu’il soit
porté mention de la déclaration de naissance dans le registre.et qu’un acte de
soit délivré,
- JUGEMENT SUPPLETIF OU
DECLARATIF D’ACTE DE DECES
–Qu’est-ce que c’est ? :
C’est une décision rendue par le tribunal et
qui permet d’enregistrer à la mairie compétente, un décès qui n’avait pas été
déclaré dans le délai légal de deux (02) mois.ou dont l’acte se trouve détruit
ou disparu
–A quoi sert-il ? :
L’acte de décès est nécessaire
aux parents du défunt et à ses héritiers pour constituer les dossiers pour la
succession.
–Quels documents faut-il fournir ? : (Originaux + photocopies
simples)
-une demande timbrée
émanant d’un parent de la personne décédée ou du procureur du Faso,
-le certificat de non
déclaration de décès à la mairie ;
-le certificat de genre
de mort ou certificat médical de décès ;
– Documents
d’identification du demandeur ;
-Documents
d’identification de deux témoins majeurs.
–Quelle est la procédure ? :
-adresser une demande
timbrée au président du tribunal du lieu de décès de l’intéressé ;
-une ou plusieurs
audiences en présence des deux témoins
- JUGEMENT SUPPLETIF
D’ACTE DE MARIAGE
–Qu’est-ce que c’est ? :
C’est une décision
rendue par le tribunal et qui permet de suppléer l’absence d’un acte qui a fait
l’objet de déclaration (mariage célébré avant l‘entrée en vigueur du code des
personnes et de la famille suivant la coutume, ou mariage dont les registres
ont été détruits ou perdus).
–A quoi sert-il ?
IL permet à une
personne qui n’a pas d’acte de mariage
d’être inscrite dans les registres de l’état civil de la mairie ou dont
l’acte demeure introuvable ou détruit et d’être ainsi identifiée et connue par
l’administration comme étant mariée.
–Quels documents faut-il fournir ? : (Originaux + photocopies)
Une demande timbrée
émanant de ou des intéressés ;
-un certificat de non
inscription;
;les actes de
naissances des intéressés
-les cartes nationales
d’identité des intéressés ;
-documents
d’identification de deux témoins
–Qu’est-ce que c’est ? :
C’est un acte
qui est établi en faveur d’une personne dont les nom et/ou prénoms sont écrits
avec des petites différences matérielles sur différents documents, pour
attester qu’il s’agit de la même personne (par exemple, les nom et prénoms
inversés).
–A quoi sert-il ? :
C’est un
document qui permet de surmonter les difficultés dans la constitution des
dossiers administratifs.
– Quels documents faut-il fournir ? :
-une demande timbrée émanant de
l’intéressé ;
-les différents documents sur lesquels les
nom et prénoms sont écrits différemment ;
-les documents d’identification des deux
témoins majeurs
–Qu’est-ce que c’est ? : C’est un acte qui
est établi par les TD/TA au décès d’une
personne, à la demande des héritiers ou de leur représentant et qui fait la
preuve qu’une personne est héritière d’une personne décédée dans l’hypothèse où
il n’existe aucune contestation sur la qualité d’héritier de cette personne
–A quoi sert-il ? : Il est indispensable
pour la constitution de tous les dossiers que les héritiers doivent déposer
auprès des différents services pour avoir accès à tous les droits qui
appartiennent à leur parent décédé (compte bancaire, pension à la CNSS,
assurance, agir en justice en qualité d’héritier…)
– Quels documents faut-il fournir ? :
(Originaux + photocopies simples)
-une demande timbrée émanant de l’un des
héritiers majeurs ou du représentant légal (pour les héritiers mineurs) ;
-la carte nationale d’identité ou
toute autre pièce d’identité équivalente du demandeur ;
-la carte
nationale d’identité de 02 témoins majeurs
ayant connu le défunt ;
-l’acte de décès
du défunt ;
-l’acte de
mariage (si le défunt était marié)
-le ou les actes
de naissance du ou des enfants du défunts.
–Quelle est la procédure à suivre ? :
-adresser une demande timbrée au président du
Tribunal du dernier domicile du défunt ;
-se présenter à
une ou plusieurs audiences avec les 2 témoins susvisés.
2- Les voies
de recours :
En cas de non
satisfaction d’une décision rendue par les TA/TD :
Pour les
jugements rendus en présence des parties (jugement contradictoire) l’appel se fait devant le tribunal d’instance
dans un délai de quinze (15) jours
Pour les
jugements rendus en l’absence d’une des parties (jugement par défaut) :
l’opposition se fait au secrétariat du TD/TA dans un délai de 15 jours à
compter de la connaissance de la décision (notification)
- Le
Tribunal de grande instance
- COMPETENCES
- Compétence territoriale
Son siège est le chef-lieu de la
province. Son ressort territorial est déterminé par la loi.
2-
Compétence d’attribution
-l’état
des personnes : mariage, divorce, séparation de corps,
filiation ;
-la rectification des actes de l’état
civil ;
-les adoptions ;
-les régimes matrimoniaux ;
-les successions ;
-les réclamations civiles dont le montant
du principal est supérieur à 300.000 francs ;
-les actions en matière
immobilière ;
-et de manière générale, toutes les
affaires qui ne relèvent pas de la compétence
d’une autre juridiction.
Le délai d’appel contre les jugements
rendus par le Tribunal de grande instance est en général de deux (02) mois.
- LES ACTES DELIVRES ET LES PROCEDURES A SUIVRE
_Le tribunal de
grande instance rend des décisions sous forme d’ordonnance ou de jugement dans
les matières suivantes :
• ADOPTION
SIMPLE OU PLENIERE
–Qu’est-ce que c’est ? :
L’adoption est le fait pour une personne ou pour un couple marié de prendre
dans sa (leur) famille une autre personne comme fils ou fille.
-l’adoption est
dite simple quand l’adopté reste attaché
à sa famille d’origine tout en bénéficiant dans sa famille d’adoption de
certains droits reconnus aux enfants par le sang (nom, succession…..)
-l’adoption est
dite plénière quand l’adopté entre dans la famille de la personne ou du couple
marié qui l’adopte et cesse d’appartenir à sa famille naturelle.
NB :
l’adoption est permise quel que soit
l’âge de la personne à adopter le mineur de plus de
quinze ans doit consentir à son adoption.
–A quoi sert-elle ? L’enfant adopté devient
entièrement le fils ou la fille de celui qui l’a adopté et bénéficie dès lors
de tous les avantages comme s’il(elle) était son enfant par le sang.
–Quels documents faut-il fournir ?
(Originaux ou photocopies)
-une demande
timbrée émanant de la personne qui veut adopter ;
-l’accord des
parents de l’enfant ou de celui des deux qui vit ;
Les CNIB de ceux
qui consentent à l’adoption ;
-l’extrait
d’acte de naissance de l’enfant à adopter ;
-l’accord écrit
du conjoint si celui qui veut adopter est marié.
–Quelle est la procédure à suivre ?
-adresser une
demande timbrée au Président du TGI du domicile de l’enfant à adopter ;
-une ou
plusieurs audiences en présence des deux témoins susvisés.
- PROCEDURE DE
RECTIFICATION DES ACTES D’ETAT CIVIL
Les actes de l’état civil dont
les énonciations sont fausses ou sans objet, ou qui ont été irrégulièrement
dressés, ou qui contiennent des erreurs ou omissions autres que matérielles,
mais dont la réparation n’est pas de nature à modifier l’état des personnes
peuvent être selon les cas, annulés ou rectifiés par ordonnance du président du
tribunal de grande instance.
Les jugements
déclaratifs ou supplétifs ne peuvent être annulés ou rectifiés que par un autre
jugement (article 125 du Code des Personnes et de la Famille).
- La
personne intéressée doit donc adresser une demande timbrée au président du tribunal de grande instance
du ressort du lieu d’établissement de l’acte dont la rectification est
demandée.
- La demande doit non seulement être motivée,
mais aussi elle doit être accompagnée des pièces justificatives (exemple :
les actes de naissance pouvant servir de preuve).
Le président ou
le TGI peut faire droit à la requête selon les cas :
- par une ordonnance si
l’acte dont la rectification est sollicitée est un acte de naissance par
exemple ;
- par un jugement si
l’acte concerné est un jugement (jugement supplétif d’acte de naissance).
Exemple :
SAVADOGO Ibrahim au lieu de SAWADOGO Ibrahim
La décision
(expédition certifiée conforme) obtenue, le requérant doit se présenter devant
l’officier de l’état civil concerné pour la rectification sur les registres de
l’état civil.
- LE CHANGEMENT DE NOM OU
DE PRENOM(S)
Toute personne qui justifie d’un
intérêt légitime peut changer de nom ou de prénom(s), en adressant une demande
timbrée et comportant les raisons du changement
au président du tribunal de grande instance du lieu de son domicile, à
laquelle sera jointe une copie de son acte de naissance ou jugement déclaratif
en tenant lieu (article 44 du Code des Personnes et de la Famille). La demande
timbrée doit être accompagnée des pièces
justificatives.
Exemples :
-Pour un
changement de prénom (s). Initialement OUEDRAOGO Zoubédo, l’intéressé
souhaiterait s’appeler OUEDRAOGO Oumar.
-Pour un
ajout de prénom (s), il faut joindre le carnet de baptême ou tous autres
documents justificatifs. Initialement, l’intéressé s’appelait OUALI Yemboini.
Il souhaiterait s’appeler OUALI Yemboini Jean-Jacques.
-Pour un ajout de
prénom (s) musulmans, les témoignages de proches seront recueillis au cours de
l’instruction du dossier. Lorsque la demande est motivée par un usage prolongé
du prénom, la preuve peut être rapportée par tout document pouvant l’attester.
-Pour un
changement de nom famille et de prénom, à la suite d’une reconnaissance de
paternité, l’intéressé qui s’appelait TRAORE Yacouba, souhaiterait s’appeler
ILBOUDO Pascal.
Il faut savoir
que pour toute demande de changement de nom ou de prénom (s), il y a une
instruction préalable confiée à un juge. Ce juge peut éventuellement décider de
mener une enquête. Cette enquête peut aussi être menée par la police ou la
gendarmerie à la diligence du procureur du Faso.
Lors de
l’audience, le tribunal peut faire droit
à la requête ou la rejeter si elle n’est
pas justifiée.
La décision
(expédition certifiée conforme) obtenue, le requérant doit se présenter devant
l’officier de l’état civil concerné pour la rectification sur les registres
d’état civil.
Pour tous
renseignements s’adresser :
Aux bureaux
d’accueil et de renseignements des tribunaux de grande instance ;
Aux services
d’état civil.
- CHANGEMENT DE REGIME
MATRIMONIAL
Le régime
matrimonial est le statut qui régit le sort des biens des époux pendant le
mariage jusqu’à sa dissolution. Il existe (3) régimes matrimoniaux (la
communauté de biens, la séparation de biens et le régime conventionnel)
–Qu’est-ce que c’est ? Les époux qui
sont mariés sous un régime matrimonial peuvent demander à changer de régime,
s’ils ont vécu au moins deux ans avec l’ancien régime et si le changement est
dans l’intérêt de la famille.
–A quoi sert-il ? Le changement de
régime matrimonial permet d’adapter la situation personnelle des époux à leur
régime matrimonial. Par exemple, des époux mariés sous le régime de la
communauté de biens pourraient décider d’adopter la séparation des biens si
l’un d’eux devient commerçant, afin de protéger le patrimoine du conjoint non
commerçant.
–Quels documents faut-il fournir ?
(Originaux + photocopies)
-une demande conjointe des deux
époux ;
-l’acte de mariage des époux ;
-les Cartes Nationales d’Identité des
époux ;
– Un acte venant d’un notaire (acte notarié)
à soumettre à l’homologation du tribunal
-Quelle est la procédure à suivre ?
Le passage
devant un notaire pour rédaction de l’acte de changement de régime
-une demande
signée des deux époux adressée au
Président du TGI du domicile ou de la résidence
des époux.
-Une ou plusieurs audiences en chambre du
conseil ;
-Passage devant
le tribunal de grande instance pour une audience d’homologation
-:
–Qu’est-ce que c’est ? :
Lorsqu’un homme qui n’a pas plus de 20 ans ou une femme qui n’a plus de
17 ans veut se marier, il (elle) demande au
président du tribunal de grande instance de lui donner une dispense pour
pouvoir se marier.
La dispense
d’âge est accordée seulement lorsqu’il y a un motif sérieux (grossesse de la
jeune fille, voyage à l’étranger…).
–A quoi sert-elle ? :
Une fois la
dispense obtenue, la personne pourra se marier même si elle n’a pas atteint
l’âge requis.
–Quels documents faut-il fournir ? :
-une demande adressée au président du
tribunal de grande instance du lieu de célébration du mariage;
-un extrait d’acte de naissance du mineur qui
veut se marier
–Quelle est la procédure à suivre ? :
Le père ou la mère adresse une demande de
dispense d’âge au président du tribunal de grande instance.
- DISPENSES OU
ABREVIATION DU DELAI DE PUBLICATION DES BANS
Qu’est-ce que c’est ? :
Il s’agit d’une
décision du président du tribunal de grande instance qui autorise la
célébration du mariage avant le délai légal de publication du projet de mariage
(des bans) qui est de trente (30) jours.
–A quoi sert-elle ? :
Elle permet la
célébration du mariage avant le délai légal de publication du projet de mariage
(des bans) qui est de trente (30) jours.
–Quels documents faut-il fournir ? :
-une demande timbrée signée par les futurs
époux adressée au président du tribunal de grande instance du lieu de
célébration du mariage ;
– Pièce
justifiant le motif si possible
Avis de
publication si possible (délivré par la mairie)
-les extraits d’acte de naissance des futurs
époux
Dans quels cas la dispense ou l’abréviation
peut être demandée?
– Cas de motif grave
(mort imminente, mission périlleuse, etc)
–Quelle est la procédure à suivre ? :
Les futurs époux adressent une demande au
président du tribunal de grande instance du lieu de célébration du mariage.
La comparution
des futurs époux
ACTES
RELATIFS A LA PROTECTION DES PERSONNES NE POUVANT
AGIR DANS LA VIE CIVILE PAR ELLES MEMES
(mineurs non émancipés, majeurs incapables)
Les régimes de
protection des personnes incapables constituent des mécanismes permettant de protéger par voie de
représentation certains mineurs ainsi que les majeurs dont la santé physique ou
mentale est atteinte
- NOMINATION DE
REPRESENTANT LEGAL (TUTEUR OU DE TUTRICE CURATEUR)
–Qu’est-ce c’est ? Lorsque les père et
mère d’un mineur(enfant de moins de 18 ans) sont décédés ou lorsque ceux-ci,
bien que vivants, sont incapables de manifester leur volonté ou sont déchus des
droits de l’autorité parentale, le juge des tutelles nomme un tuteur ou une
tutrice pour ledit enfant.
–A quoi sert-il ?: Le tuteur ou la
tutrice nommée par le juge devient comme le père ou la mère de l’enfant. Il ou
elle pourvoit aux besoins de l’enfant et le représente ou l’assiste dans tous
les actes qu’il ne peut pas faire lui-même (exemple : conclure des
contrats, agir en justice..).
–Quels documents fournir pour
l’obtenir ?:
-une demande timbrée émanant de tout autre
parent du mineur ou de toute personne que cela intéresse adressée au président
du TGI du domicile du mineur ;
-la Carte Nationale d’Identité du
demandeur ;
-la Carte Nationale d’Identité de 4
personnes (2 parents de la ligne paternelle et 2 de la ligne maternelle du
l’mineur) ;
-le procès-verbal du conseil de famille fait par le juge des tutelles ;
-l’acte de décès du ou des parents ;
-l’acte de naissance du ou des enfants
mineurs pour le(s)quel(s) la tutelle est demandée.
–Quelle
est la procédure à suivre ?:
-adresser une demande timbrée au Président
du Tribunal de grande instance du lieu de résidence du mineur ;
-se présenter à une ou plusieurs audiences
avec les 4 personnes susvisées.
- DELEGATION VOLONTAIRE
DES DROITS DE L’AUTORITE PARENTALE
L’autorité
parentale est l’ensemble des droits reconnus aux père et mère sur la personne
et les biens de leur(s) enfant(s) mineur(s) pour leur permettre d’accomplir les
obligations qui leur incombent.
–Qu’est-ce que c’est ? : C’est une
décision qui est rendue par le juge des tutelles lorsque le parent (père ou
mère) qui exerce l’autorité parentale sur un mineur décide de donner ses
pouvoirs à l’autre parent ou à un tiers.
–A quoi
cela sert ? : L’acte permet à son titulaire d’avoir la garde juridique
du mineur et de lui faire bénéficier de tous les avantages liés à sa propre
situation (par exemple : assurance maladie, allocation familiale….)
-Quels documents
fournir pour l’obtenir ? : (Originaux +
photocopies)
-une demande émanant de celui qui désire
céder ses droits de l’autorité sur le mineur ;
-un acte d’acceptation de la part de celui
à qui l’autorité parentale est déléguée ;
-la carte nationale d’identité du
demandeur ;
-la carte nationale d’identité du
bénéficiaire ;
-l’acte de décès du père ou de la mère,
dans l’hypothèse de son décès ;
-l’acte de naissance du mineur.
–Quelle est la procédure à
suivre ? :
-adresser une demande timbrée au Président
du tribunal de grande instance du
domicile du mineur ;
-se présenter à une ou plusieurs audiences.
-Qu’est-ce que c’est ?: C’est une
décision de justice qui ordonne le transfert de l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents
mineur qui ne l’exercerait pas ou à une
autre personne lorsque l’intérêt de
l’enfant le commande.
–A quoi sert-elle ? : Elle
permet à l’un des parents d’obtenir la garde du mineur lorsque les deux parents
ne vivent plus ensemble (divorce, séparation de corps, non mariage des
parents).
–Quels documents faut-il fournir ? :
(Originaux + photocopies)
-une demande timbrée émanant de celui ou
celle qui sollicite la garde du mineur ;
-l’acte de naissance du demandeur concerné.
–Quelle est la procédure à suivre ? :
-adresser une demande au président du TGI du domicile du mineur ;
-se présenter à une ou plusieurs audiences.
–Qu’est-ce que c’est ? : Le
parent qui a la garde du mineur demande au juge d’obliger l’autre parent à
payer mensuellement une somme d’argent qui constitue sa participation aux frais
d’entretien, d’instruction et d’éducation de l’enfant.
NB : La
demande de pension alimentaire accompagne presque toujours la demande de garde
juridique présentée ci-dessus.
–A quoi sert-elle ? : La
pension alimentaire fixe la part contributive du parent qui n’a pas la garde du mineur à l’éducation
et à l’entretien de ce dernier
–Quels documents faut-il fournir ? :
(Originaux + photocopies)
-une demande timbrée émanant du parent qui sollicite la pension
alimentaire ;
-l’extrait d’acte de naissance du mineur pour qui la pension alimentaire est demandée.
–Quelle est la procédure à suivre ? :
-adresser une demande au président du TGI du domicile du mineur ;
-se présenter à une ou plusieurs audiences
dans le bureau du juge (chambre de conseil)
NB :
lorsque le père de l’enfant n’est pas encore connu ou que celui présenté comme
étant le père ne l’a pas encore reconnu, la pension alimentaire est
juridiquement appelée subside. Elle diffère de la pension alimentaire du fait
qu’elle ne concerne que les cas où le père de l’enfant n’est pas encore connu
ou les cas de contestation de paternité. Elle peut être prononcée contre
plusieurs hommes qui ont eu des rapports sexuels avec la femme à une période
donnée appelée période légale de conception.
- RECHERCHE DE PATERNITE ET CONTESTATION DE PATERNITE
–Qu’est-ce que c’est ? :
-la recherche de
paternité consiste pour une femme enceinte ou ayant accouché mais ne connaissant pas l’auteur de sa
grossesse ou le père de son enfant, à
saisir par demande timbrée le président du TGI pour déterminer qui est l’auteur de sa grossesse ou le père de
son enfant.
C’est une action qui permet également à la femme de faire la preuve qu’une personne qui refuse sa paternité à l’égard de son enfant ou de sa grossesse en est l’auteur ou le père par le tribunal.
NB : La demande de recherche de paternité peut être accompagnée d’une demande de pension alimentaire.
-la contestation
de paternité est une demande faite en justice par un homme qui est considéré
comme l’auteur d’une grossesse ou le père d’un enfant afin de prouver que la
grossesse ou l’enfant n’est pas de lui.
Elle permet également de contester la
paternité d’un enfant attribué à une autre personne afin d’établir sa paternité
à l’égard de cet enfant.
–A quoi servent-elles ? :
elles visent à démontrer qu’une personne est le père ou l’auteur d’une
grossesse (recherche de paternité) ou qu’elle n’est pas le père ou l’auteur d’une
grossesse (contestation de paternité).
–Quels documents faut-il fournir ? :
(Originaux + photocopies)
-une demande timbrée de la mère ou de la personne qui veut
démontrer qu’une autre est son père (pour les majeurs) lorsqu’il s’agit de la
recherche de paternité et une demande timbrée de celui présenté comme étant le
père ou de celui qui veut contester qu’une autre est le père d’un enfant
adressée au président du TGI ;
-l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.
-l’extrait
d’acte de naissance de celui qui fait la demande.
–Quelle est la procédure à suivre ? :
-adresser une demande au président du TGI du domicile du mineur ou de
celui que l’on entend voir déclarer père de son enfant;
-se présenter à une ou plusieurs audiences
dans le bureau du juge (chambre de conseil)
NB: En général
ces demandes peuvent nécessiter des examens médicaux ordonnés par le juge pour
départager les parties.
Lorsqu’à la
naissance d’un enfant le père refuse de le reconnaitre devant l’officier de
l’état civil comme étant son enfant et qu’un délai de deux (02) ans s’écoulent,
il ne pourra le reconnaitre qu’en saisissant le président du TGI suivant la
procédure ci-dessus décrite ( cette demande est appelée reconnaissance de
paternité).
–Qu’est-ce
que c’est ? : L’émancipation donne la pleine capacité juridique à
un mineur qui a atteint l’âge de 16ans au moins en lui permettant d’accomplir
seul tous les actes de la vie civile comme s’il était déjà majeur.
–A quoi sert-elle ? :
L’émancipation libère le mineur qui peut désormais assumer seul les
responsabilités (par exemple, il peut agir en justice seul)
–Quels documents faut-il fournir ? :
(Originaux + photocopies)
-une demande timbrée émanant du père et de
la mère ou de l’un d’entre eux seulement ;
-un extrait
d’acte de naissance du mineur à émanciper ;
-se présenter à
une ou plusieurs audiences dans le bureau du juge (chambre de conseil)
—Quelle est la procédure ? :
La demande est adressée au Président du TGI du lieu de résidence du mineur à émanciper
–Qu’est-ce que c’est ? : C’est
un acte qui est établi par le Président du TGI
au décès d’une personne, à la demande des héritiers ou de leur
représentant et qui comporte l’énumération des héritiers de la personne décédée
en cas de contestation sur la qualité d’héritier d’une personne
–A quoi sert-il ? : Il est
indispensable pour la constitution de tous les dossiers que les héritiers
doivent déposer auprès des différents services pour avoir accès à tous les
droits qui appartenaient à leur parent décédé (compte bancaire, pension à la
CNSS, assurance…)
–Quels documents faut-il fournir ? :
(Originaux + photocopies)
-une demande timbrée émanant de l’un des
héritiers majeurs ou du représentant légal (pour les héritiers mineurs) ;
-l’acte de décès
du défunt ;
-l’acte de
mariage (si le défunt était marié)
-le ou les actes
de naissance du ou des enfants du défunts.
–Quelle est la procédure à suivre ? :
-adresser une demande timbrée au président du
Tribunal du dernier domicile du défunt ;
-se présenter à
une ou plusieurs audiences avec les 2 témoins susvisés.
–Qu’est-ce que c’est ? :
L’autorisation est l’accord que l’un des parents d’un mineur donne devant le
juge pour permettre à l’autre parent d’accomplir un acte qui doit être fait
dans l’intérêt de leur enfant. Par exemple, l’enfant doit rejoindre l’un des
parents à l’étranger.
–A quoi sert-elle ? : C’est un
document exigé par les différentes administrations et les Ambassades étrangères
et qui leur permet de s’assurer que l’autre parent est d’accord pour l’acte que
l’un veut poser par rapport à la personne ou aux biens de leur enfant.
– Quels documents faut-il fournir ? :
Une demande
timbrée adressée au Président du TGI du domicile des parents ou du parent qui a
la garde
-un extrait d’acte de naissance du mineur
-l’adresse exacte du parent qui est à
l’étranger (dans le cas du départ du mineur à l’étranger)
–Quelle est la procédure à
suivre ? : Le père ou la mère qui veut donner l’autorisation
s’adresse au Président du TGI du lieu de résidence d’un mineur
–Qu’est-ce que c’est ? : C’est
un document qui est délivré à la femme salariée de la fonction publique et qui atteste qu’elle a en charge des
mineurs dans la limite de six (6) enfants qui ne sont pas âgés de plus de 15
ans sauf s’ils poursuivent des études (l’âge dans ce cas est porté à 20 ans) ou
s’ils sont en apprentissage ( l’âge est porté à 17 ans)
–A quoi sert-elle ? : La prise
en charge permet à la femme salariée de bénéficier d’une allocation familiale
d’un montant de deux mille (2000) francs CFA par mois à compter de la naissance
de l’enfant en charge.
– Quels documents faut-il fournir ? :
-une demande
timbrée adressée au président du TGI du domicile de la femme
-la carte nationale d’identité de la
demanderesse ;
-les extraits d’acte de naissance des enfants
mineurs dont la prise en charge est demandée
-certificat de vie ou de scolarité
– certificat de non-paiement de la CNSS
-une déclaration du père renonçant aux
allocations familiales
- CERTIFICAT DE
NATIONALITE
–Qu’est-ce
que c’est ? :
Le certificat de nationalité est un
document administratif délivré par le Président du Tribunal de Grande Instance
qui atteste qu’une personne est burkinabè.
–Quelle est la juridiction habilitée à
le délivrer ? :
Tous les tribunaux de grande instance du
Burkina Faso peuvent délivrer le certificat de nationalité sans considération
du lieu de naissance du demandeur.
–Quel
est le délai de sa validité ? :
Une fois délivré, le certificat de
nationalité burkinabè n’est soumis à aucun délai de validité.
–A quoi sert-il ? :
Il prouve que l’on est burkinabè il est
nécessaire pour la constitution des dossiers de concours d’entrée à la fonction
publique par exemple.
Quelles sont les conditions de
sa délivrance ? :
Le certificat de nationalité est délivré
à la suite d’une demande timbrée à deux cent (200) francs CFA (timbre fiscal)
adressée au Président du Tribunal de Grande Instance.
• Produire un autre timbre fiscal de deux cents (200) francs CFA,
• Une somme de cinq cents (500) francs CFA pour l’original et une somme de cent
(100) francs CFA par copie.
– Quels documents faut-il fournir ? :
A l’appui de la demande, produire les
pièces selon les cas ci-après :
1er cas : personnes nées au
Burkina Faso d’un père ou d’une mère qui est lui-même ou elle-même né(e) au
Burkina Faso :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-l’acte de naissance du père ou de la mère de la personne qui demande la nationalité.
2ème cas : personnes nées d’un père ou d’une mère burkinabè :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-le certificat de nationalité burkinabè du père ou de la mère de la personne
qui demande la nationalité
3ème cas : personne ayant épousé une ou un burkinabè :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-l’acte de mariage,
-le certificat de nationalité du conjoint.
4ème cas : personnes
naturalisées burkinabè :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-le décret authentifié de naturalisation de la personne qui demande la
nationalité.
5ème cas : personnes nées au Burkina
Faso de parents étrangers et ayant leur résidence depuis au moins les
cinq années précédant leur majorité :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
-le certificat d’identité et de résidence de la personne qui demande la
nationalité ( délivré par la mairie).
6ème cas : Personnes ayant acquis la nationalité burkinabè par
déclaration (mineur né au Burkina Faso) :
-l’acte de naissance de la personne qui demande la nationalité,
– la déclaration d’acquisition de la nationalité burkinabè enregistrée au
Ministère de la Justice.
7ème cas : personnes nées au Burkina Faso et ne pouvant justifier
d’aucune nationalité d’origine :
-l’acte de naissance de la personne qui
demande la nationalité.
NB : s’assurer de la conformité de
l’orthographe des noms et prénoms sur les actes fournis (acte de naissance du
demandeur et celui du père ou de la mère etc.).
- LA CESSION VOLONTAIRE
DE SALAIRE
Qu’est-ce
que c’est ? :
C’est une convention entre le
travailleur et une institution financière ou un particulier par laquelle le travailleur s’engage à lui
céder une partie de son salaire mensuel et ce, jusqu’à concurrence du prêt
contracté.
Il est matérialisé par un procès-verbal
soumis à homologation du tribunal de grande instance.
Quels
documents faut-il fournir ? :
La demande adressée au président du Tribunal de Grande
Instance comprend :
- Trois
(03) exemplaires du procès-verbal délivré par la banque ;
- Le
bulletin de salaire du travailleur ;
- Une
attestation de non engagement envers la banque.
Coût de
délivrance : cinq cent (500) F CFA
Pour toute information
complémentaire, s’adresser aux bureaux d’accueil et de renseignement des
tribunaux de grande instance
- RECTIFICATION
ADMINISTRATIVE
–Qu’est-ce que c’est ? :
Il s’agit de La
rectification des erreurs et omissions purement matérielles sur les actes de
l’état civil par le procureur du Faso.
–A quoi sert-elle ? :
Elle sert à
corriger les erreurs matérielles glissées dans l’orthographe du nom ou des
prénoms sur l’acte de naissance d’une personne. Elle permettra à la personne de
détenir et de se prévaloir d’un acte comportant sa véritable identité. Exemple
OUEDRAOGO Harouna au lieu de
OUEDRAOGO Arouna
–Quels
documents faut-il fournir ? :
-une demande adressée au procureur du Faso
près le TGI du lieu de naissance
-une copie de l’acte à rectifier
-un document
justifiant la rectification demandée.
- CERTIFICAT DE NON
ENROLEMENT
C’est un acte délivré par le
greffier en chef de la cour d’appel qui atteste qu’un appel n’a pas été fait
contre une décision de justice.
Le cout de l’acte est de cinq cent
(500) F CFA contre quittance
C’est un acte délivré par le
greffier en chef du tribunal de grande instance qui atteste qu’une opposition
n’a pas été faite contre une décision de justice.
Le cout de l’acte est de cinq cent
(500) F CFA contre quittance.
- CERTIFICAT DE NON
ENROLEMENT
C’est un acte délivré par le
greffier en chef du tribunal de grande instance qui atteste qu’une affaire n’a
pas été inscrite ou enregistrée ‘(enrôlée) dans le rôle général
Le cout de l’acte est de cinq cent
(500) F CFA contre quittance.
C’est un acte délivré par le greffier en
chef du tribunal de grande instance qui atteste qu’une affaire n’a pas été
radiée du registre des audiences (rôle général).
- DELIVRANCE DE TITRES
EXECUTOIRES
Le titre exécutoire est une
expédition comportant la formule exécutoire qui est délivré par le greffier en
chef du tribunal de grande instance.
Le cout de l’acte est de cinq cent
(500) F CFA par feuillet plus un timbre fiscal de deux cent (200) FCA par
feuillet.
- EXPEDITIONS DES
DECISIONS
C’est une copie certifiée conforme
de la minute (décision de justice) qui est délivrée par le greffier en chef du
tribunal de grande instance.
Le cout de l’acte est de cinq cent
(500) F FCA par feuillet plus un timbre
fiscal de deux cent (200) F CFA par feuillet
- EXTRAIT DE JUGEMENT:
C’est une reproduction intégrale du dispositif du jugement. Il est délivré à
titre informatif. Son coût est de cinq cent (500) F CFA contre quittance.
III- COUR D’APPEL
COMPETENCES
- Compétence territoriale
Leur siège se trouve à Ouagadougou,
Bobo-Dioulasso et Fada N’Gourma.
La Cour d’appel de Fada N’gourma couvre
les territoires actuels des provinces du Boulgou, de la Gnagna, du Gourma, de
la Komondjari, de la Kompienga, du Koulpélogo, du Kouritenga et de la Tapoa.
La Cour d’appel
de Bobo-dioulasso couvre les territoires actuels des provinces de la Comoé, de
la Bougouriba, de la Poni, de la Kossi, du Kenedougou, du Sourou, des Balés, du
Houet, du Nayala, du Ioba, du Solenzo, de la Léraba, du Mouhoun
La Cour d’appel
de Ouaga couvre les territoires actuels des provinces du Bazèga, du Nahouri du
Zoundwégo, du Kadiogo, du sanmentenga, de l’Oubritenga, du Seno, du Kourwéogo,
du Namentenga, du Bam, du Zandoma, du Yatenga, du Soum, du Boulkiemdé, du
Passoré.
2 – Compétence
d’attribution
Elle est la juridiction
d’appel des décisions rendues en matière civile par les tribunaux de grande
instance, les tribunaux d’instance.
- LA
COUR DE CASSATION
- Compétence territoriale
Son siège est à
Ouagadougou. Son ressort territorial couvre les Quarante-cinq (45) provinces.
Sous réserve de
dispositions légales contraires, la Cour de cassation statue sur les pourvois
en cassation formés contre les arrêts et les jugements (en dernier ressort, rendus par les
juridictions de l’ordre judiciaire.)